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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8c0bd3db21cbdd86287
11 avril 2002
Considérant que la recevabilité de l'appel n'est pas contestée ; Considérant que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie des rémunérations
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2301707_20240116
16 janvier 2024
juillet 2022, dans le cadre des contrats d'engagement éducatif signés les 1er mars 2021, 13 mai 2022 et 15 juin 2022 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 4 609,60 euros au titre de la rémunération
soc
61372326cd58014677406123
10 novembre 1998
ce dont il se déduisait que les salariés n'avaient pas d'intérêt à agir ; que l'employeur faisait notamment valoir que la demande en paiement était prescrite et au surplus non fondée puisque la rémunération
1ère chambre
DTA_2303525_20250130
30 janvier 2025
B était le président et associé, détenant 99 % des parts sociales, a révélé l'existence de rémunérations inscrites à son profit au journal de paye de la société, à hauteur d'une somme de 5 739,90 euros
6253cb66bd3db21cbdd8d61f
7 février 2011
Statuant publiquement, en dernier ressort, par ordonnance réputée contradictoire : Disons le recours recevable en la forme et partiellement fondé ; Infirmant l'ordonnance entreprise : Fixons la rémunération
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10272
8 mars 2017
[U] faisait valoir qu'il était en droit de demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société [R], dès lors que celle-ci n'avait pas versé les rémunérations
1ère CHAMBRE CIVILE
62721811228a02057de67395
3 mai 2022
, et d'autre part, de régler la rémunération due.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10974
28 septembre 2017
l'annulation d'une autorisation de licencier, de celle où la nullité résulte de la violation du statut protecteur du salarié ; que si dans un tel cas le salarié peut notamment prétendre au paiement des rémunérations
6079b1879ba5988459c526f3
4 décembre 1996
d'appel a violé par fausse application l'article 60 de la Convention collective nationale des industries textiles ; alors, enfin, que l'employeur faisait valoir dans ses conclusions d'appel que la rémunération
comm
6079d67f9ba5988459c5b8d8
24 février 1975
CAMIONS DE STERILES ET DE CHARBON SUR DEUX "DECOUVERTES" ; QUE DES "AVENANTS" A CES CONTRATS-CADRES PRECISERENT LES QUANTITES DE MATIERES A ENLEVER SUR CHACUNE DES DEUX DECOUVERTES ; QUE LA REMUNERATION
6253cb17bd3db21cbdd8cd34
13 octobre 2008
SUR QUOI Attendu que l'article 2 du décret no 80-608 du 30 juillet 1980 modifié fixant le tarif des avoués près les cours d'appel dispose que les émoluments alloués aux avoués "constituent la rémunération
6253cb17bd3db21cbdd8cd36
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201752
7 octobre 2010
X... a contesté l'état de frais qui a fixé à la somme de 2 450,14 euros la rémunération due, à la suite de l'arrêt rendu le 16 novembre 2006 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, à la SCP Bottai-Gereux-Boulan
civ1
613721adcd580146773f5f90
31 mars 1992
modalités selon lesquelles la Société FR3 était autorisée à procéder à cette diffusion ; qu'il était encore stipulé que l'enregistrement aurait lieu entre le 20 décembre et le 31 décembre 1976 ; que la rémunération
1ère Chambre
DTA_2107274_20231012
12 octobre 2023
du recours contentieux de Mme A, et notifié à l'intéressée le 13 octobre suivant, le président du conseil régional a rapporté la décision en litige, indiquant par ailleurs que Mme A percevrait la rémunération
6e Section - 1re Chambre
DTA_2101841_20221007
7 octobre 2022
A B, représenté par Me Clavier, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 642,88 euros correspondant au reliquat de sa rémunération due au titre des heures supplémentaires
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2400472_20240607
7 juin 2024
- il perçoit chaque mois une rémunération de 2 240,27 euros ; - ainsi, au titre de la régularisation des rémunérations dues à M.
613724f6cd58014677419d3a
10 octobre 2007
la suite du transfert du contrat de travail, du seul fait que le salarié en a eu connaissance au jour de son embauche ; qu'en décidant que les parties sont convenues d'arrêter les modalités de la rémunération
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02182
12 décembre 2013
Attendu cependant que lorsque le tribunal prononce la liquidation judiciaire de l'employeur, l'assurance couvre dans la limite d'un montant maximum correspondant à un mois et demi de travail, les sommes dues
été Editio, ainsi que dans une procédure pénale engagéec/M. Jean A
613722b0cd580146774002b9
4 juin 1996
Y... a saisi le premier président conformément aux dispositions de l'article 176; que celui-ci a fixé à un million de francs hors taxes le montant des honoraires dus par les consorts A... à M.
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