Il résulte du premier de ces textes que dans la procédure d'appel à jour fixe, la cour d'appel est saisie par la remise d'une copie de l'assignation au greffe, cette remise devant être faite avant la date

DOUAI, en date du 12 mars 2004, qui, dans l'information suivie contre eux, au tribunal de BRUXELLES, des chefs de fraude fiscale et abus de biens sociaux ont : le premier, (n 522), prononcé sur une requête

Christian, Paul, Marie X..., demeurant ... au Perreux (Val-de-Marne), tendant à la récusation du premier président de la cour d'appel d'Orléans et sollicitant le renvoi pour cause de suspicion légitime

en sous-oeuvre, qui auraient dû, en toute hypothèse, être exposés et réalisés; que ces études et travaux ne sont donc pas la conséquence de la faute imputée à l'architecte; qu'en condamnant cependant

ce qui pouvait faire croire au juge des libertés et de la détention, saisi de la requête en interception, que cette ligne avait fait l'objet de réquisitions de la part des enquêteurs, alors que leurs

à jour fixe est inhérente à la formation de l'appel, qu'elle a été omise par madame J... sans pouvoir être régularisée par ses deux requêtes ultérieures et que son appel a été formé selon la procédure

Le deuxième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la remise à l'autorité judiciaire du Portugal de M. X... N...

Y... présente une contre-indication à la reprise de son poste de vendeur au service bois, à partir du 2 septembre 2000 - (...)

conjointe en divorce mais que l'épouse a refusé de poursuivre cette procédure et a déposé, quelques mois plus tard, une requête en divorce pour faute ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir

dégagement de ces agents et lorsque la production et l'utilisation de l'agent CMR dans un système clos n'est pas réalisable, il doit faire en sorte que le niveau d'exposition des travailleurs soit réduit

formé par M. de X... de Y..., tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 avril 2006), que la société Exxonmobil Chemical France ( la société ) a sollicité, par requête

[E] a déposé une requête en récusation de M.

[et que] l'huissier n'avait dès lors pas à vérifier la qualité de la personne qui a[vait] accepté la remise », bien qu'elle ait elle-même constaté que, antérieurement à cette remise, l'huissier de justice

Y... remplissait les conditions requises pour le transfert par l'article 7-2, I B de la convention collective nationale de la propreté, son contrat de travail avait été transféré de plein droit, la cour

réservait la possibilité de la nommer à un autre poste ; que le 21 mars 2003 la salariée a été victime d'un accident du travail qui l'a immobilisée jusqu'au 28 septembre ; que, lors de la visite de reprise

motifs, manque de base légale ; "en ce que le second arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance entreprise ayant, sur la plainte avec constitution de partie civile des sociétés Flamco et SGR ex-BTM.., refusé

. ; les parties vont faire des tractations au cours desquelles Odile X... apparaît comme le président directeur général potentiel, ayant l'expérience requise et Bertrand Z... se faisant passer pour le

de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que la cour d'appel a confirmé les ordonnances du juge d'instruction ayant, pour l'une, refusé