CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613721bccd580146773f6b19
19 novembre 1992
pour la période du 1er avril 1988 au 31 mars 1989, les cotisations d'assurance maladie calculées sur la base de son revenu professionnel de l'année 1987, l'intéressé a contesté le bien-fondé de cette
61372665cd58014677425394
libérales provinces (CAMPLP), lui ayant réclamé, pour la période du 1er avril 1988 au 31 mars 1989, les cotisations d'assurance maladie calculées sur la base de son revenu professionnel de l'année 1987
613721abcd580146773f5df3
pour la période du 1er janvier 1988 au 31 mars 1989, les cotisations d'assurance maladie calculées sur la base de ses revenus professionnels des années 1986 et 1987, l'intéressé a contesté le bien-fondé
Magistrat : MME FRELAUT - R 222-13
DTA_2211230_20250612
12 juin 2025
prime d'activité est égale à la différence entre : 1° Un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d'enfants à charge, augmenté d'une fraction des revenus
Magistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13
DTA_2009509_20230607
7 juin 2023
prime d'activité est égale à la différence entre : 1° un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d'enfants à charge, augmenté d'une fraction des revenus
juge unique (5)
DTA_2105066_20230123
23 janvier 2023
prime d'activité est égale à la différence entre : / 1° un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d'enfants à charge, augmenté d'une fraction des revenus
7è Ch Magistrat statuant seul
DTA_2200023_20230509
9 mai 2023
Aux termes de l'article L. 842-4 du même code : " Les ressources () prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : 1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en
juge unique (2)
DTA_2405680_20260414
14 avril 2026
prime d'activité est égale à la différence entre : / 1° Un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d'enfants à charge, augmenté d'une fraction des revenus
Magistrat : M. ROSEMBERG - R. 222-13
DTA_2009089_20230127
27 janvier 2023
Magistrat : M. ECHASSERIAU - R.222-13
DTA_2010443_20230607
Chambre 3P
DTA_2203741_20240306
6 mars 2024
Juge Unique
DTA_2108570_20221118
18 novembre 2022
de la composition du foyer et du nombre d'enfants à charge, augmenté d'une fraction des revenus professionnels des membres du foyer, et qui peut faire l'objet d'une ou de plusieurs bonifications;2°Les
Juge Unique 4
DTA_2104190_20221124
24 novembre 2022
11ème chambre
DTA_2113584_20250211
11 février 2025
L'article L. 842-4 du même code dispose : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : / 1° Les ressources ayant le caractère de revenus
JU 5ème chambre
DTA_2108237_20220713
13 juillet 2022
termes de l'article L. 842-4 du même code : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : / 1° Les ressources ayant le caractère de revenus
1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2202076_20230207
7 février 2023
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026141381
4 juillet 2012
Elles sont assises sur le revenu professionnel net imposable de l'année précédente, dans la limite d'un plafond fixé par l'assemblée générale.
Juge unique - 3ème chambre
DTA_2302568_20240329
29 mars 2024
DTA_2011130_20230428
28 avril 2023
Président 12 : Mme GOURMELON - R. 222-13
DTA_2008161_20231221
21 décembre 2023
Page 35 sur 14208