de terrain dans une zone interdite par une plan de prévention des risques naturels ; "aux motifs que M.

d'évasion, quand cette situation pouvait s'expliquer par d'autres raisons que des risques de cette nature, la chambre de l'instruction, qui a statué par des motifs insuffisants à caractériser de risques

précisé dans ce même certificat médical du 19 avril 2022, établi postérieurement à la décision attaquée et sur la base de ses déclarations, que l'arrêt de cette prise en charge thérapeutique comporte des risques

de nullité du contrat d'assurance tirée d'une déclaration inexacte du risque faite de mauvaise foi ; Attendu que, sous le couvert d'une insuffisance de motivation et d'un renversement de la charge

D'autre part, si la requérante soutient que l'interruption de sa prise en charge médicale entraînerait des risques d'une exceptionnelle gravité, les quatre certificats médicaux produits émanant de son

X... est engagée sur le fondement de l'article L. 111-10 du code des procédures civiles d'exécution, l'arrêt retient qu'il a fait procéder à l'exécution forcée à ses risques et périls d'un arrêt rendu

A supposer que le requérant ait entendu soulever le moyen tiré de l'exception d'illégalité du plan de prévention des risques d'inondation, il ressort, toutefois, des pièces du dossier, en particulier de

après que son oncle ait tué son épouse en 2005 et ses deux frères, un manifestant et un passant en 2006 " et que " toute interruption des soins et toute expulsion vers son pays d'origine représente un risque

l'oralité des débats devant la cour d'assises devant connaître de ces faits ; qu'une mesure de contrôle judiciaire, même assortie d'un éloignement à Grenoble, serait insuffisante pour prévenir de tels risques

de réitération étaient exclus; que les modalités d'exercice du ministère d'huissier de justice qui a la charge notamment de l'exécution des décisions de justice et de recouvrement de créances, n'apparaissent

Les autres États membres appartenant à la même zone retirent ou modifient l'autorisation en conséquence en tenant compte des paramètres nationaux et des mesures d'atténuation des risques, à l'exception

Celle-ci a alors saisi le juge de l'exécution en contestation des ordonnances sur requête ayant autorisé ces mesures. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

pouvait d'ailleurs être utilisé faute de point d'ancrage ou de mise en place de la ligne de vie pourtant "cochée" sur le plan de prévention ; que l'inspecteur du travail observe également que le risque

B nécessite une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité, et lui permet de voyager sans risque vers son pays d'origine, le Maroc.

juge judiciaire soulevée par la SAF et la SMABTP, alors, d'une part, que la "convention de garantie" conclue le 8 février 1995 entre la SAF (ès qualités de gestionnaire du Fonds de péréquation des risques

d'urbanisme (PLU) de Lambesc, concernant la zone jaune d'aléa d'inondation modéré à faible : " Sont interdits : () / la création ou l'aménagement des sous-sols existants sauf en vue de la réduction des risques

son adhésion ou non à un protocole de soins adapté ; que de la même façon, aucun élément probant ne vient, en ce domaine pourtant essentiel au vu des faits reprochés, des troubles présentés et des risques

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision fixant le pays de destination est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'il encourt des risques