Le 20 août 2019, le procureur de la République de Limoges prononçait à son encontre une ordonnance de placement provisoire auprès des services de l'aide sociale à l'enfance.

été précédée d'un examen particulier de sa situation personnelle ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet s'est cru en situation de compétence liée par l'avis, émis par le service

A..., sans que le défaut de saisine du service de la main d’œuvre étrangère y fasse obstacle.

de travail à l’appui de sa demande et que le préfet n’a pas instruit sa demande d’autorisation de travail ; la procédure a également été viciée en raison de l’absence de saisine par le préfet des services

D’une part, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police de Paris se serait cru lié par le classement sans suite du service de la main d’œuvre étrangère sur la demande d’autorisation

contrat à durée indéterminée dans un secteur en tension et demandeur d'emplois, et est présentée comme une personne sérieuse qui a réalisé ses démarches administratives dès le terme de son visa D, le service

Par ailleurs, l'acte attaqué vise l'avis défavorable en date du 12 avril 2023 rendu par le service de la Main d'œuvre étrangère, avis au demeurant versé aux débats, et précise les éléments déterminants

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure, la préfète n'ayant pas saisi pour avis les services de la main d'œuvre étrangère et ne s'étant pas prononcée sur sa demande

travail », sur le fondement de l’article L.435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sous réserve de la délivrance de plusieurs pièces, dont une autorisation de travail du service

Par une ordonnance du 26 avril 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 27 mai 2024. Vu les autres pièces du dossier.

séjour portant la mention " salarié " prévu à l'article 3 de l'accord franco-marocain est subordonnée à la production par l'intéressé d'un visa de long séjour et d'un contrat de travail visé par les services

séjour portant la mention " salarié " prévu à l'article 3 de l'accord franco-marocain est subordonnée à la production par l'intéressé d'un visa de long séjour et d'un contrat de travail visé par les services

travail aux services de la main d'œuvre étrangère ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

application des dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a cependant estimé que l'intéressée ne justifiant pas d'une autorisation de travail du service

La clôture de l'instruction a été fixée au 23 mai 2022. Mme B a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 septembre 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 mai 2021, M.

En premier lieu, par un arrêté n° 2021-1191 du 18 mai 2021 régulièrement publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis le 19 mai 2021 suivant, le préfet de

C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision en date du 2 mai 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Si le préfet invoque « en outre », l’absence de réponse à la demande d’autorisation de travail du service de la main d’œuvre étrangère ne permettant pas de regarder la situation de l’intéressé comme justifiant

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 1er mai 2025, M.