d'exécution des travaux autorisés et de revenir sur sa décision initiale d'accorder le permis de construire en raison de l'existence d'un doute quant à la légalité d'un aspect du projet au regard d'une servitude

d'exécution des travaux autorisés et de revenir sur sa décision initiale d'accorder le permis de construire en raison de l'existence d'un doute quant à la légalité d'un aspect du projet au regard d'une servitude

historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur sont protégés au titre des abords. / La protection au titre des abords a le caractère de servitude

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Kremp-Sanchez, conseillère, - les conclusions de Mme Remigy, rapporteure publique, - et les observations de Me Cassaz, représentant

La SAS a pu ouvrir au public le 15 avril 2024.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Barriol, - les conclusions de Mme Paillet-Augey, rapporteure publique, - et les observations de Me Perrier, représentant la

Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 décembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Bellenger, conseiller rapporteur, M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Caron, première conseillère, - et les conclusions de Mme Amar-Cid, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Terras, - les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Coudert, - les conclusions de M.

à sa destination forestière. / Est également un défrichement toute opération volontaire entraînant indirectement et à terme les mêmes conséquences, sauf si elle est entreprise en application d'une servitude

méconnaît le PPR ; - le projet ne contient pas d'étude géotechnique ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - le projet ne respecte pas la servitude

Les prescriptions d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles, destinées notamment à assurer la sécurité des personnes et des biens exposés aux risques d'inondation, et valant servitudes d'utilité

historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur sont protégés au titre des abords. / La protection au titre des abords a le caractère de servitude

fosse septique, la borne incendie est à moins de cent mètres du tènement, les propriétaires sont prêts à financer une réserve d'eau, la commune ne démontre ni la localisation, ni le contenu de la servitude

Les prescriptions d'un plan de prévention des risques naturels (PPRN) prévisibles, destinées notamment à assurer la sécurité des personnes et des biens exposés aux risques en cause et valant servitude

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Martin, rapporteur, - et les conclusions de Mme Balaresque, rapporteure publique.

historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur sont protégés au titre des abords. / La protection au titre des abords a le caractère de servitude