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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre magistrat statuant seul

DTA_2301393_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

- la décision est entachée d'incompétence ; - il bénéficie d'une pension d'invalidité d'un montant mensuel de 460 euros depuis 2011 ; - il n'a pas eu l'intention de frauder et il s'agit d'une simple

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200999

Cassation

11 juin 2009

11 juin 2009

atteinte, n'évoluerait que lentement ; Qu'en statuant ainsi par des motifs inopérants, alors que la prise en charge des soins dispensés à l'étranger ne constitue pour les organismes sociaux qu'une simple

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2107184_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

Il ne ressort pas des pièces du dossier, notamment des différents plans cadastraux et plans de bornage proposés par les géomètres-experts, que la demande de l'ASL " Pin porte rouge " tendrait à la simple

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2106027_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

information, est entaché d'inexactitude matérielle sur les résultats de la commission d'examen qu'il entendait porter à la connaissance de la candidate.

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2425004_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

Par la présente requête, il demande l'annulation de la décision du 9 septembre 2024, révélée par le simple accusé de dépôt de cette demande qui lui a alors été remis, par laquelle le préfet de police a

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2425007_20250502

Administratif

2 mai 2025

2 mai 2025

Par la présente requête, il demande l'annulation de la décision du 4 septembre 2024, révélée par le simple accusé de dépôt de cette demande qui lui a alors été remis, par laquelle le préfet de police a

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2423584_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

Par la présente requête, il demande l'annulation de la décision du 5 août 2024, révélée par le simple accusé de dépôt de cette demande qui lui a alors été remis, par laquelle le préfet de police a refusé

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65aa2d61009f81000890db5e

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

La saisine de la commission de recours amiable n'est soumis à aucune forme particulière et un simple message constitue une telle saisine.

Source officielle
CC

cr

61372634cd58014677423c20

Cassation

23 mai 2002

23 mai 2002

contrainte en sorte que la procédure est régulière, les agents des Douanes françaises n'ayant nullement procédé à l'arrestation des personnes qui venaient d'être contrôlées en territoire allemand mais ont simplement

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500853_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Dès lors que le projet consiste en un simple mur de clôture sur une partie de la limite séparative de la parcelle MI159, sans modification d’une construction existante, la production d’un plan des façades

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2204575_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

situe pas en espaces proches du rivage ; les requérants ne démontrent pas que le terrain en cause se trouverait en covisibilité avec le rivage ; en tout état de cause, le projet ne constitue qu'une simple

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01413_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

Par ailleurs, ce document constitue un avis simple qui ne lie pas l'autorité en charge d'élaborer le plan local d'urbanisme. 12.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2201105_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

ni que le directeur interrégional des services pénitentiaires ait été saisi par le chef d'établissement comme le prévoit l'article R. 57-7-68 du code de procédure pénale ; - elle est entachée d'inexactitude

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fdaa234aff92a32d1141ab0

Appel

11 juin 2019

11 juin 2019

Il ne saurait être prétendu que cette inexactitude aurait eu une incidence sur l'exactitude du taux des intérêts des mois normalisés dès lors que le prêt aurait été amorti de la même façon si les intérêts

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2200684_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

ni que le directeur interrégional des services pénitentiaires ait été saisi par le chef d'établissement comme le prévoit l'article R. 57-7-68 du code de procédure pénale ; - elle est entachée d'inexactitude

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01662_20260227

Admin. Appel

27 février 2026

27 février 2026

, n’est susceptible d’entacher d’illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL01189_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Mme B... invoque l’inexactitude matérielle et l’erreur manifeste d’appréciation dont serait entachée cette fiche individuelle de notation, au regard notamment de l’évaluation dont elle a fait l’objet au

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL02317_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Mme B... invoque l’inexactitude matérielle et l’erreur manifeste d’appréciation dont serait entachée cette fiche individuelle de notation, au regard notamment de l’évaluation dont elle a fait l’objet au

Source officielle
CA

2ème Chambre

62760ccf593736057d78aa97

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

Il sera également rappelé que les demandes qui tendent simplement à voir 'dire et juger' ou 'rappeler' ne constituent pas des demandes en justice visant à ce que soit tranché un point litigieux de sorte

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101980_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où ces omissions, inexactitudes ou insuffisances ont été de nature à fausser l'appréciation portée

Source officielle

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