Attendu que, par acte du 19 octobre 1965 publié à la Conservation des hypothèques, la société Centrale Jemmapes, propriétaire de l'immeuble sis ..., et la Compagnie générale des voitures, propriétaire

[D] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité à la somme de 1 221 560 euros l'indemnité due par la SOREQA au titre de la dépossession foncière de l'immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 4] et de l'avoir

pour dire que les travaux engagés ne respectaient pas la destination de l'immeuble.

administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 8 février 2023 par lequel le maire de la commune des Lilas ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par Mme A portant sur la surélévation

X... un permis de construire concernant des travaux de surélévation sur un bâtiment existant ; Considérant que les dispositions du règlement d'un plan d'occupation des sols approuvé sont applicables aux

B le 11 août 2022 pour la surélévation et l'extension en sous-sol d'une maison sur cour sur le même terrain. Par un mémoire, enregistré le 12 juillet 2022, M.

, plus précisément une surélévation réalisée en 1999.

La Ciboulette à hauteur des fenêtres de son immeuble, la SCI La Vigie a saisi le juge des référés d'heure à heure.

que le projet est d'une ampleur limitée en ce qu'il consiste en la surélévation d'un niveau avec un niveau de combles d'un bâtiment à R+1 et qu'il a pour effet d'harmoniser la hauteur de l'immeuble avec

[O] a poursuivi les travaux de construction de l'immeuble de manière totalement illégale, et il a engagé à son encontre une action afin d'obtenir la démolition de l'immeuble par acte d'huissier du 9 juillet

C consiste à surélever les combles et à les aménager dans le bâtiment principal pour créer 24 m² et supprimer 8 m² de surface de plancher et à surélever partiellement la toiture, ce qui ressort explicitement

formulent toutes protestations et réserves en précisant, attestations d’un notaire et d’un agent immobilier à l’appui, que ce type de travaux est courant dans le quartier, que la création de la surélévation

Elle soutient que : - l'immeuble situé 61-69, rue de Bercy à Paris (75012) ne constituait plus un immeuble bâti au 1er janvier 2020 et au 1er janvier 2021 et était devenu impropre à toute utilisation

de Paris, dont le siège social est ... (5e), en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1993 par la cour d'appel de Paris (chambre des expropriations), au profit du syndicat des copropriétaires de l'immeuble

soutient que l’arrêté : a été signé par une autorité incompétente ; est entaché d’une erreur de droit dans l’application des articles A1, A2 et A10 du règlement du plan local d'urbanisme ; la surélévation

B un permis de construire en vue de la surélévation et de l'extension d'une construction à usage d'habitation. Par des arrêtés des 18 août et 29 novembre 2017, le maire a délivré à M.

En troisième lieu, une autorisation d'urbanisme n'a d'autre objet que d'autoriser la construction d'immeubles conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire.

. : N° RG 22/09268 - N° Portalis DB3R-W-B7G-X5ET N° Minute : 24/ AFFAIRE [N] [E] exerçant la profession d’entrepreneur individuel C/ Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse

Olivier X... verse un dédommagement de 12. 500 ¿ est devenu caduque en l'absence d'accord de ce dernier ; qu'il résulte du rapport d'expertise que l'immeuble édifié par M.

l'immeuble situé au 9, rue de l'Ecrevisse. 5.