médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, mais qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont elle est originaire

(HIA Sainte-Anne) les 27 et 28 mars 2020 ; 2°) de condamner le HIA Sainte-Anne à lui verser la somme de 900 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

d'une demande en paiement.

Le 13 mars 2018, une mise en demeure de payer les échéances impayées du prêt lui a été adressée, précisant qu'à défaut de paiement le dossier serait transmis pour procéder au recouvrement de la créance

Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968

de la situation de surendettement ou de rétablissement personnel, ou pendant l'exécution du plan ou des mesures de traitement.

au paiement de 2 500 F représentant le montant des intérêts de retard dans le paiement des prestations demandées et de 1 500 F au titre des frais non compris dans les dépens.

R.5211-1 du code de la santé publique.

à Paris (75015), représentée par son représentant légal, et la Fédération française des associations et amicales des insuffisants respiratoires, dont le siège est 66, boulevard Saint-Michel à Paris (75006

A, gardien de la paix exerçant ses fonctions à la police aux frontières de Saint-Laurent du Maroni, a été, par trois arrêtés du 24 mars 2023, placé rétroactivement en disponibilité d'office pour raison

Mme B, agent administratif au sein de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, a été placée en congé exceptionnel, à plein traitement, du 31 janvier 2013 au 28 février 2018, puis en congé longue maladie

Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 26 février 2019), Mme W... a été engagée à temps partiel par l'Association médico-pédagogique de Saint-Réal, en qualité de psychologue, le 27 janvier 1984. 2.

Pour l'essentiel Mme [Y], allocataire d'une pension d'invalidité, invoque la précarité de sa situation financière et de santé aggravée par la procédure d'expulsion.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

X..., DEMEURANT RAMPES-SAINT-FRANCOIS, 1BIS LOTISSEMENT TECHER A SAINT-DENIS LA REUNION , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 18 AVRIL 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

tendant au paiement de la somme totale de 3 689,60 euros au titre du complément indemnitaire d'activité (CIA) pour les années 2019 et 2020 ; 2°) de condamner la commune de Saint-Sébastien-de-Morsent

effectuées à SAINT-ETIENNE en faisant valoir que son installation à SAINT-ETIENNE n'avait fait l'objet d'aucun engagement de sa part et ne constituait pas un élément déterminant de son embauche ; qu'il

[OD] [FS], 2°/ Mme [XO] [V] [KB] [P], épouse [OD] [FS], tous deux domiciliés [Adresse 11], ont formé le pourvoi n° A 23-16.238 contre l'arrêt rendu le 21 avril 2023 par la cour d'appel de Paris