(Indre-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1986 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile - 2ème section), au profit de l'Association de la Résidence du Bel Age, dont le siège social

[X] [R] (Interprète en malayalam) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 avril 2013), rendu en matière de contredit, que la société

[R] demande à la cour de : - annuler le jugement, - condamner la Caf à lui verser l'intégralité des prestations familiales pour un montant de 77 582 euros. M.

2ème Chambre ARRÊT N° 534 N° RG 19/05026 - N° Portalis DBVL-V-B7D-P7JA (1) M.

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, à bon droit, que l'occupant de bonne foi bénéficie, aux termes

Moyens produits par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Toulouse 31.

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie d'assurances La Concorde, dont le siège est ... (9ème), en cassation d'un arrêt rendu le 12 avril 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2ème

(Puy-de-Dôme), en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1992 par la cour d'appel de Riom (2ème chambre), au profit : 1 ) de M.

X... régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au

, 17 févr. 2011, n° 10-14.981 ; Civ. 2ème, 9 juil. 2020, n° 19-17.626 ; Civ. 2ème, 24 sept. 2020, n° 19-17.625 ; Civ.2ème, 18 février 2021, n° 19-21.940), de sorte qu’il appartient à l’employeur qui conteste

Invoquant divers manquements du prêteur à ses obligations d'informer l'emprunteur sur l'adéquation du prêt octroyé aux besoins et capacités de remboursement de l'emprunteur, de former le personnel dispensateur

FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Par offre préalable acceptée le 4 avril 2012 au nom de M.

, cette indemnité devant s'analyser comme une clause pénale liée à la résolution du prêt en cas seulement de défaut de paiement de l'une des échéances contraignant le prêteur à prononcer l'exigibilité

G : 10/ 07247 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 10 Octobre 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de SAINT-ETIENNE Au fond du 19 août 2010 RG : 2007/ 01133 X...

Dans le dernier état de la procédure, ils sollicitaient de voir prononcer la nullité du contrat de vente et du contrat de prêt affecté, priver la société Cofidis de la restitution du capital prêté en raison

. » Il en résulte qu'aucune obligation ne pèse sur le prêteur de conclure le contrat de prêt et d'agréer l'emprunteur dans un délai de sept jours puisque la mise à disposition des fonds au-delà de ce

2ème Chambre ARRÊT N°417 N° RG 19/04398 N° Portalis DBVL-V-B7D-P4V5 SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE PAYS DE LOIRE C/ M.