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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Rétention admin étrangers
697a4ea4cdc6046d47026c84
3 janvier 2026
3 janvier 2026
[D] [S] ; Dossier N° RG 26/00021 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEHMJ MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCEDURES Il convient en application de l’article 367 du code de procédure civile et pour une
Source officielleCour d'Appel
6253cc84bd3db21cbdd905a2
4 avril 2013
4 avril 2013
R 12-5-4 du code de l'expropriation, - réclament à titre subsidiaire la jonction de la présente procédure avec celle inscrite sous le numéro 10/ 00049, en application de l'article 367 du code de procédure
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
égulierc/DEFENDERESSE
677ecf1ab01eea4cf01a3d12
8 janvier 2025
8 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de jonction En application des dispositions de l’article 367 du code de procédure civile, il est dans l’intérêt d’une bonne justice d’ordonner la jonction des affaires
Source officielleChambre 1-11 OP
678b47128cafc520068c165b
17 janvier 2025
17 janvier 2025
MOTIFS A titre liminaire il est de bonne justice d'ordonner la jonction des procédures n°23/02149 et 23/02068 sous le n°23/02149 en application de l'article 367 du code de procédure civile.
Source officielleJLD
68dd8051548223b2c7ac0634
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 27 septembre 2025 par le préfet du
Source officielleJLD
66df4ad89b56f16fd33df6e4
7 juillet 2024
7 juillet 2024
[P] [J] né le 21 Mars 1996 à [Localité 19], de nationalité Roumaine Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Source officielleJLD
686ec24372b5e5e648cb8242
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 04 juillet 2025 par le préfet de HAUTS
Source officielleRéférés
6866e3d3d33109fd079b53fd
3 juillet 2025
3 juillet 2025
145 du code de procédure civile.
Source officielleJLD
6866d981d33109fd079b32ee
3 juillet 2025
3 juillet 2025
rétention administrative Ordonnance du 03 Juillet 2025 Dossier N° RG 25/02567 Nous, Virginie BARRAUD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Romane HUAN, greffier ; Vu les articles
Source officielleChambre 1/Section 5
65b15e20b9f94e98464d9166
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Il sera par conséquent ordonné leur jonction en application de l'article 367 du code de procédure civile.
Source officielleRéférés
68e43649681ed727f2a69d19
3 octobre 2025
3 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.
Source officielleChambre des référés
66884a44342d338c20d5055a
5 juillet 2024
5 juillet 2024
MOTIFS Sur la demande de jonction : Vu l'article 367 du code de procédure civile, pour une bonne administration de la justice et en raison du lien entre elles, il y a lieu d’ordonner la jonction des instances
Source officielleChambre 4-8a
68ef2dc78a85971c3ac2012e
14 octobre 2025
14 octobre 2025
450 du code de procédure civile.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
663134a519f939ca6242d05c
30 avril 2024
30 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la jonction d'instances Aux termes de l'article 367 du code de procédure civile, " Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances
Source officielleRéférés
66fc5171134fd24f9cc94a78
1 octobre 2024
1 octobre 2024
700 du code de procédure civile.
Source officielleJex
66335badc0d3e3fe99cae3a9
5 avril 2024
5 avril 2024
700 du code de procédure civile.
Source officielleServ. contentieux social
677ec9f8b01eea4cf01a29e6
7 janvier 2025
7 janvier 2025
700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
6162cc30fea1086acdbe41bc
9 mai 2012
9 mai 2012
450 du code de procédure civile
Source officielle3ème Chbre Cab A4
670576d81296b51ba2b225f5
8 octobre 2024
8 octobre 2024
la demande de jonction L’article 367 du Code de procédure civile énonce que le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
5fd9154991a7c7b039dda4e3
17 juin 2020
17 juin 2020
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la jonction des instances En application de l'article 367 du code de procédure civile, il convient, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, d'ordonner la
Source officiellePage 36 sur 1743