CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2500918_20250918
18 septembre 2025
Le rapport de Mme Allio-Rousseau a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
soc
6137229bcd580146773ff0bd
14 décembre 1995
caractérise pas la volonté claire et non équivoque de l'intéressé de démissionner ; qu'en déduisant de l'achat d'un fonds de commerce, pendant cette période de congé, et de l'absence injustifiée, durant
7ème chambre
DTA_2110158_20231229
29 décembre 2023
Cette délégation peut porter sur une ou plusieurs parties des zones concernées ou être accordée à l'occasion de l'aliénation d'un bien.
Pôle 4 - Chambre 9 - B
67ef6c829a9834ffd825fb13
3 avril 2025
Madame [S] [B] [Adresse 3] [Localité 12] non comparante INTIMÉS COMITÉ D'ÉTABLISSEMENT [21] [Adresse 17] [Localité 13] représentée par Me Nicolas GUERRIER de la SCP NICOLAS GUERRIER ET ALAIN
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110658
3 octobre 2018
X..., de la SCP Alain Bénabent, avocat de M.
Juge unique - 2ème chambre
DTA_2202543_20230711
11 juillet 2023
Alain Poujade a été entendu au cours de l'audience publique.
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:497008.20240820
20 août 2024
d'une erreur manifeste d'appréciation comme méconnaissant les articles L. 210-1, L. 211-1 et L. 211-1-1 du code de l'environnement qui ont pour objet la préservation des zones humides et la gestion durable
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00116_20230503
3 mai 2023
Aux termes de l'article L. 151-5 du code de l'urbanisme : " Le projet d'aménagement et de développement durables définit : / 1° Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme
Chambre 2
DTA_2300169_20250403
Frédéric Durand, rapporteur, - les conclusions de Mme Céline Marini, rapporteure publique, - les observations de Me Merz, représentant MM.
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:470716.20241118
18 novembre 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 151-5 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige : " Le projet d'aménagement et de développement durables définit : / 1° Les orientations
4ème chambre
DCA_24TL00550_20260312
12 mars 2026
Pour apprécier la cohérence exigée au sein du plan local d’urbanisme entre le règlement et le projet d’aménagement et de développement durables, il appartient au juge administratif de rechercher, dans
8ème Chambre
DTA_2000328_20221107
7 novembre 2022
président de l'établissement public territorial Vallée Sud - Grand Paris a décidé d'exercer le droit de préemption urbain et d'acquérir aux prix et conditions fixés dans la déclaration d'intention d'aliéner
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:0902DEC002616312
2 septembre 2014
sB81E279F { width:179.94pt; display:inline-block } .s294F11C8 { width:3.2pt; display:inline-block } .sE64049FF { width:213.1pt; display:inline-block } CINQUIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 26163/12 Alain
Cour d'Appel
6253cdbcbd3db21cbdd94530
29 mars 2019
Représentée par Me Alain GATIGNOL, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER DÉBATS : à l'audience publique du 15 Janvier 2019 Tenue par Monique DOUXAMI magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a
6253cca3bd3db21cbdd90c83
31 octobre 2013
non comparant bien que régulièrement assigné Monsieur Alain Léonard X..., en qualité d'héritier de Mme Hélène B... demeurant...
SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008204152
5 novembre 2003
Alain X..., à ce dûment autorisés par une délibération du conseil d'administration en date du 22 juillet 2003 ; l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES demande au Conseil d'Etat : - d'annuler
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028323688
5 décembre 2013
du 24 mai 2012 ; Vu le décret n° 2012-772 du 24 mai 2012 ; Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable
3ème chambre
DTA_2104445_20230120
20 janvier 2023
Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies ou des plantations d'alignements ".
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00562_20250116
16 janvier 2025
est célibataire sans enfants et n'est présente en France que depuis cinq ans à la date de l'arrêté litigieux sous couvert d'un titre de séjour étudiant qui ne lui donne pas vocation à s'installer durablement
DTA_2105934_20230612
12 juin 2023
fait obstacle à la densification de la zone UB ; - elle est illégale en raison de l'incohérente existant entre le règlement du plan local d'urbanisme et le projet d'aménagement et de développement durable
Page 36 sur 182