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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2500314_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
B... doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la directrice générale en exercice de l’agence nationale de l’habitat (ANAH) a rejeté son recours
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2403364_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 15 avril 2025, l'ANAH conclut au non-lieu à statuer car le recours de M. B a été agréé et la prime lui a été accordée pour un montant de 2 460 euros.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2204470_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 mars 2023 par laquelle la directrice
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2204577_20240208
8 février 2024
8 février 2024
, la décision implicite de rejet de son recours administratif préalable née le 4 novembre 2022 du silence gardé par l'ANAH.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2405347_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
.., représentée par Me Garidou, demande au tribunal : 1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 8 novembre 2024 par laquelle la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH
Source officielle4ème chambre
DTA_2301115_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Clément A, représenté par Me Bachir, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née le 10 décembre 2022 par laquelle l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a refusé de faire droit à son
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301201_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
et un mémoire, enregistrés les 2 mars 2023 et 3 avril 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision, implicitement confirmée, de la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2301244_20240828
28 août 2024
28 août 2024
Par un courrier du 7 avril 2022, l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a informé M. B qu'un montant de 8 000 euros lui était réservé.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2010103_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 22 décembre 2020 et le 5 octobre 2022, la société civile immobilière (SCI) Loubon, représentée par Me Bonan, doit être regardée
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
63d379ecd1bc2605de4b48a6
26 janvier 2023
26 janvier 2023
[G] le 22 septembre 2021, prévoient la vente des parts de la SCI le Prieuré pour apurer son passif, au regard de la valeur de l'immeuble de la SCI le Prieuré M.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
66177da4e5d80f0008c2e742
4 avril 2024
4 avril 2024
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine Verhaeghe GREFFIER LORS DU PRONONCÉ : Anaïs Millescamps COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Bruno Poupet, président de chambre Samuel Vitse, président
Source officielle7ème Chambre
DTA_2307014_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Par courrier du 12 décembre 2022, dont l’Anah a accusé réception le 7 février 2023, M. B... a formé un recours administratif préalable obligatoire. M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301985_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Article 3 : Sous réserve que Me Leonhardt renonce au bénéfice de la part contributive de l'État, ce dernier versera à Me Anaïs Leonhardt, avocate de M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04664_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Par une décision du 6 octobre 2020, l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a accordé à Mme B A une subvention au titre du dispositif " MaPrimeRénov ".
Source officielleETRANGERS
6961ee72cdc6046d47d0a747
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Vu la notification de ladite ordonnance au retenu le 08 janvier 2026 à 11h45, Vu l'appel formé le 09 janvier 2026 à 11 h 30 par courriel, par Me Anaïs
Source officielleETRANGERS
6a191f78cdc6046d4752936a
28 mai 2026
28 mai 2026
1993 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Vu la notification de ladite ordonnance au retenu le 26 mai 2026 à 15h49 Vu l'appel formé le 27 mai 2026 à 14 h 46 par courriel, par Me Anaïs
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2602636_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Dans ces conditions, l’existence d’une situation d’urgence doit être regardée comme établie.
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2501726_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision par laquelle la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) a implicitement rejeté son recours administratif préalable
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2203990_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Le 7 octobre 2022, la directrice générale de l'ANAH a accordé une subvention de 360 euros à M. B. 2.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206524_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Par une décision du 31 janvier 2022, la directrice de l’ANAH a fait part à l’intéressée de son accord sur le principe du versement d’une prime estimée à 4 000 euros.
Source officiellePage 36 sur 312