AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Chambre
DTA_2113545_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Le 6 avril 2021, le comptable du service des impôts des particuliers (SIP) de Garges Extérieur a adressé une mise en demeure de payer la taxe foncière 2020 à M.
Source officiellePage 36 sur 67
9ème chambre, JU
DTA_2006993_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
une requête enregistrée le 4 septembre 2020, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal de la décharger de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année
Source officielle