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1 329 résultats pour « Anne SIPP »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème Chambre

DTA_2113545_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Le 6 avril 2021, le comptable du service des impôts des particuliers (SIP) de Garges Extérieur a adressé une mise en demeure de payer la taxe foncière 2020 à M.

Source officielle

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TA

9ème chambre, JU

DTA_2006993_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

une requête enregistrée le 4 septembre 2020, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal de la décharger de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 2

6364bb8de405357f749ea9f9

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Juge des contentieux de la protection d'Arras APPELANT Monsieur [M] [C] né le 23 Février 1977 à [Localité 14] - de nationalité Française [Adresse 2] Comparant en personne INTIMÉES Sip

Source officielle
TJ

Adjudications

68e7a4e6033cf481c39a2cc5

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Le Trésor Public SIP Marseille Prado a déclaré sa créance par acte du 13 mai 2024 pour un montant de 7 714,34 euros.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

651fa543c601f08318991693

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Par acte d'huissier du 20 juillet 2022, l'Epic Partenord Habitat a fait signifier le jugement à Mme [L] assistée par la société des intérêts populaires (SIP) de [Localité 7].

Source officielle
TJ

Surendettement

69d94bbccdc6046d47ce4d44

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

DEMANDEURS: ELOGIE SIEMP L’Association “Notre Village” DEFENDEUR: [P] [Z] AUTRES PARTIES: METLIFE CREDIT LYONNAIS TRESORERIE CENTRE D’ACTION SOCIALE DE PARIS COFIDIS CPAM DE PARIS ORANGE CONTENTIEUX SIP

Source officielle
CA

11e chambre

633fc3ade633183e2ee17d4d

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6440d838e704a005d1ed719f

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

L'article R1234-2 prévoit que l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants : 1° Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans ; 2° Un

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2301701_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

société financière des paiements électroniques à Charenton le Pont ont reçu notification de la saisie administrative à tiers détendeur émise par le comptable public du service des impôts des particuliers (SIP

Source officielle
CA

Chambre civile

64fffeee2adc6b05e6261990

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

La société SPPS agissait en qualité de maître de l'ouvrage délégué en représentation des sociétés CAPS, SIPS et SHPS. Selon acte d'huissier du 20 juillet 2017, M.

Source officielle
CE

8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:461987.20221220

Admin. suprême

20 décembre 2022

20 décembre 2022

suivante : La société civile immobilière Peyriv a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur émise à son encontre par le comptable public du SIP

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2020167_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 juillet 2019 par laquelle le service des impôts aux particuliers (SIP) de Paris a rejeté sa réclamation ; 2°) de prononcer la décharge des

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01415_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

En troisième lieu, contrairement à ce qu’il soutient, le requérant a été évalué au titre de l’année 2018 et au titre de l’année 2019, l’entretien professionnel d’évaluation concernant cette année s’étant

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

69cf5be0cdc6046d47f37853

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Par courrier reçu au greffe le 28 novembre 2025, le SIP de [Localité 6] a déclaré que le montant de sa créance était de 6 922,04 euros au 21 novembre 2025.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

64422990d2fa6fd0f80402aa

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

versement ne soit justifié par la moindre pièce, telle une déclaration sur l'honneur de l'enfant bénéficiaire ; aucun versement au profit d'un enfant majeur n'apparaît sur l'avis d'imposition pour l'année

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

658f170079786f316782d270

T. Judiciaire

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Section 5 N° du dossier : N° RG 23/02242 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YT2E ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 29 DECEMBRE 2023 (RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE) MINUTE N° 23/04068 ---------------- Nous, Madame Anne

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

60353d7fb0f2626729e74dbe

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Marie-Bernard BRETON, Présidente Madame Anne-Marie GRIVEL, Conseillère Madame Marie-Liesse GUINAMANT,

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2205737_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

de 992,50 euros réclamée par saisie administrative à tiers détenteur du 20 avril 2022 en vue du recouvrement des taxes d’habitations et contributions à l’audiovisuel public, assignées au titre des années

Source officielle
CA

1re chambre de la famille

634113c758bc223e2e3f092c

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Le 9 juillet 2012, le trésor public a procédé à la publication de son hypothèque légale sur l'immeuble sis à [Localité 4] pour sûreté de la somme de 521'736 € au titre de l'impôt sur le revenu des années

Source officielle
CA

21e chambre

63b7cdef6b63637c907b7e2b

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Vous avez précisé que le transfert des saisies est automatique entre le LISA et SIBP mais que le chiffre est modifiable si vous vous trompez ou s'il y a un problème de liaison.

Source officielle