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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
TPX VER SUREND CTX
695d66a075782d5f060086a9
5 janvier 2026
5 janvier 2026
vertu des dispositions de l’article R. 713-4 al. 2 du code de la consommation, de sorte que le présent jugement, rendu en dernier ressort, est réputé contradictoire.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2214115_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements publics de santé.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210186
14 mars 2019
14 mars 2019
Cadiot, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision
Source officielleChambre 1-2
63c10510bf9fd47c90a135aa
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[D] [N], son frère, a acheté le véhicule, avec 8 250 kilomètres, le 29 mars 2017 au prix de 56 500 euros TTC, qu'un justificatif de garantie a été délivré par un concessionnaire de Mercedes-Benz le 25
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2503247_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement
Source officielleJEX DROIT COMMUN
67ec2af3dd062d9f810e06f8
1 avril 2025
1 avril 2025
Les dépens et demandes fondées sur l’article 700 du Code de procédure civile seront réservés.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
65c3d971c432ce7d11a6f12d
15 janvier 2024
15 janvier 2024
L'article 9 du Code procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202018_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 mars 2022, Mme B D doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le
Source officielle5ème chambre
DTA_2102190_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2501333_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Aux termes de l'article 119 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 : " Les actes de poursuites, délivrés pour le recouvrement des titres de perception émis dans le cadre de l'article L. 252 A du livre
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202134_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
; - la majoration pour manquement délibéré, infligée en application de l'article 1729 du code général des impôts, est infondée.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2404509_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
articles 3, 4, 8 et 11 du règlement du plan local d'urbanisme.
Source officielleJAF
6a10a057cdc6046d479ae5bf
20 mai 2026
20 mai 2026
d’un an prévu au premier alinéa de l'article 238 du Code civil.”
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306457_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
défini à l'article L. 252 A ».
Source officiellePPEP Civil
697344b9cdc6046d4767223c
6 janvier 2026
6 janvier 2026
;300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;les entiers dépens.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2104109_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
En premier lieu, aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment : 1° Les frais généraux de
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02197_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
L. 171-8 du code de l'environnement, de se conformer aux prescriptions fixées par les articles 7.7.6.1 et 8.1.1.2 de l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2009.
Source officielle1ère Chambre civile
64d32c85ab0b21d969c8345b
8 août 2023
8 août 2023
Vincent ADRIAN, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile.
Source officielleAffaires Contentieuses
69dd41dfcdc6046d471fb1a7
10 avril 2026
10 avril 2026
1231-6 alinéa 3 du Code civil, - la condamner aux entiers dépens ainsi qu’au paiement d’une somme de 1.500,00€ au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ».
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03600_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
6° du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts est incompatible avec le 2ème alinéa de l'article 176 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 ; - le 8° du 2 du IV de
Source officiellePage 36 sur 760