; que cette possibilité résulte de l'article 47 de la loi n° 219-222 du 23 mars 2019 qui a inséré un article 365-1 dans le code des douanes ; qu'en décidant régulières les convocations en justice notifiées

a été licencié le 30 juin 1995 en raison de son inaptitude et de l'impossibilité de son reclassement et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai

[V] [N] de 48808,42 euros, - de dire que l'arrêt à intervenir ne lui sera opposable que dans la limite de sa garantie légale telle que fixée par les articles L.3253-6 et suivants du code du travail et

Aux termes des conclusions jointes à sa requête, elle a demandé à la cour, au visa des articles L. 311-2, L. 311-6, R. 322-4 et suivants, R. 322-15 à R. 322-29 du code des procédures civiles d'exécution

L'article L. 3213-1 du Code de la santé publique dispose que le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié, l'admission en soins psychiatriques

[V] de l'ensemble de ses demandes, en tout état de cause, - déclarer le jugement opposable à l'AGS-CGEA dans les limites prévues aux articles L. 3253-1 et suivants du code du travail et des plafonds

premier moyen de cassation pris de la violation des articles 62 du décret du 8 janvier 1965, des articles 319 et 320 du Code pénal, L. 263-2 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut

L3253-8 et suivants du code du travail que dans les conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15 à L3253-21 dudit code.

L. 321-13 du Code rural.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables,

Vu : - le code général des impôts ; - le code de justice administrative. En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M.

L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime et inscrit au passif des successions de Q...

Aux termes de l'article D. 251-3 du code de l'énergie alors applicable : " I.

L. 122-14-4 et L. 321-1 du code du travail et L. 622-5 du code de commerce, ensemble les articles 1350 du code civil et 542 et 561 du nouveau code de procédure civile ; 2) ALORS QU‘avant la mise en

L 321-4 DU CODE DU TRAVAIL ET SI, PAR SUITE, LE REFUS DE LES COMMUNIQUER A, VICIE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT ; QUE LA SOCIETE THOMSON BRANDT A FONDE LA DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT SUR DES

Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. Vu les conclusions déposées le 6 juillet 2021 par M. [G].

de l'article 699 du code de procédure civile.

L. 324-9, L. 324-10, L. 362-3, L. 143-5 et L. 620-3 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable