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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301383
2 décembre 2009
2 décembre 2009
5.222 du contrat d'assurance ensemble l'article 1134 du Code civil et l'article L 113-9 du Code des assurances ; ALORS ENFIN QUE l'omission ou la déclaration inexacte constatée après sinistre n'entraîne
Source officielleChambre 1-4
6973a8e1cdc6046d47718112
22 janvier 2026
22 janvier 2026
du 10 avril 2025), la SAS D'HAUTESERRE ARCHITECTE demande à la Cour de : Vu l'article 11 du code de procédure civile, Vu l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 1240
Source officielle2ème Chambre civile
GMFc/S.A
6974ab01cdc6046d478a29e4
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Civil, de l'article L121-12 du Code des Assurances, de voir : - déclarer ENEDIS responsable des dommages occasionnés à la propriété de Monsieur [S], - condamner ENEDIS à lui régler dûment subrogée dans
Source officielleJEX MOBILIER
68e7a4f6033cf481c39a3232
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Toutefois, après signification du commandement ou de l’acte de saisie ou à compter de l’audience prévue par l’article R3252-7 du code du travail, selon le cas, il a la comptétence pour accorder un délais
Source officielleJEX
678023a69c3ba90f51dc2e2f
9 janvier 2025
9 janvier 2025
des articles L121-3, L131-1 et R131-1 du Code des procédure civile d’exécution, Vu les dispositions de l’article R631-4 du Code de la consommation, Vu les dispositions des articles 699 et 700 du Code
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
633fc2d1e633183e2ee178c3
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Motifs de la décision L'article L161-8 du code de la sécurité sociale dispose que 'les personnes qui cessent de remplir les conditions pour relever d'un régime obligatoire d'assurance maladie et maternité
Source officielle1ère Chambre civile
63c10565bf9fd47c90a136a3
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Ainsi pour bénéficier de la subrogation légale de plein droit de l'article L 121-12 du code des assurances et de l'article 1346 du code civil, l'assureur doit justifier qu'il a effectivement payé l'indemnité
Source officielle1ère Chambre
62c7c996cb8dca058e3e793f
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Vu les articles 901, 908 du code de procédure civile, JUGER la société d'Assurances Mutuelle à Cotisations Variables THELEM ASSURANCES recevable en son appel du jugement rendu le 10 juin 2021 sous
Source officiellePCP JCP fond
662fe5d6b89538338ecde913
22 avril 2024
22 avril 2024
à la présence d’une irrégularité éventuelle du bon de commande au sens de l’article L11-1 du code de la consommation.
Source officielle6ème chambre civile
6866f25bd33109fd079b7a63
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Aux termes de ses dernières conclusions d'incident notifiées par RPVA le 14 avril 2025, la société BTP Vifois demande au juge de la mise en état, sur le fondement de l'article L131-4 du Code des procédures
Source officielle1ère chambre civile A
6711fac67603bf88a18847df
17 octobre 2024
17 octobre 2024
MOTIVATION - sur l'application de l'artciel L 121-4 du code des assurances En application de l'article L 121-4 du code des assurances, celui qui est assuré auprès de plusieurs assureurs par plusieurs
Source officielleCour d'Appel
6253c859bd3db21cbdd8500b
30 octobre 2000
30 octobre 2000
et aux conclusions déposées; SUR CE : Attendu, en droit, que l'article L 114-2 du Code des Assurances " La prescription" est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription
Source officielle3e Chambre B
61627e9f38d18b7ebf63d207
23 mai 2013
23 mai 2013
L113-2 du code des assurances, font obligation à l'assuré de répondre avec exactitude, dans le formulaire de déclaration de risque, aux questions sur ses activités et de déclarer en cours de contrat,
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
60355eac024dea86b9f90bde
3 mai 2016
3 mai 2016
Elle peut donc se prévaloir de la qualité d'usager du service public de la justice et agir sur le fondement de l'article L141-1 du code de l' organisation judiciaire .
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300159
13 février 2013
13 février 2013
en justice soit, pour la première fois, par les conclusions signifiées le 18 mai 2009 et qu'à cette date, le délai défini à l'article L114-1 du code des assurances était expiré ; Qu'en statuant ainsi
Source officielleChambre 29 / Proxi référé
673647b2944f91b65d39d6f3
7 octobre 2024
7 octobre 2024
L'affaire a été mise en délibéré au 7 octobre 2024. MOTIFS DE LA DECISION Selon l’article 472 du code de civil, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielleChambre sociale
642fb795cece1704f574793f
6 avril 2023
6 avril 2023
[L] [O], auteur du recours, demande à la cour : - d'écarter les dispositions de l'article L111-1 du code de la sécurité sociale, - de juger que le cotisant est en droit de refuser de s'affilier à
Source officielleChambre sociale
642fb795cece1704f5747945
6 avril 2023
6 avril 2023
[C] [G], auteur du recours, demande à la cour : - d'écarter les dispositions de l'article L111-1 du code de la sécurité sociale, - de juger que le cotisant est en droit de refuser de s'affilier à
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
60354aa462662173f0009405
18 mai 2016
18 mai 2016
de sa demande d'opposabilité aux tiers de la réduction proportionnelle de sa garantie en application de l'article L113-9 du code des assurances est une demande nouvelle en cause d'appel, irrecevable,
Source officielleChambre Commerciale
616333cbf74a27a178b8431a
10 novembre 2011
10 novembre 2011
Elle demande la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 36 sur 121