Monsieur [V] [R] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[D] infondé; - le débouter de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions; - condamner l'appelant à lui payer la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

[V] [F] à payer à la CEPLR la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; et ordonné que conformément aux dispositions de l'article 1343-2

COUR D'APPEL DE RENNES N° 26/232 N° RG 26/00332 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WOMI JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ou, à titre subsidiaire, en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, de

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

28 du code civil ; - condamné le Trésor public à payer à Maître Eurielle Rivière la somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - condamné le Trésor public

L. 761-1 du code de justice administrative et de de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que Me Lelong renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile - condamné la SARL Etablissements [H] [Y] à payer à la SARL Trottier la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - condamné

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 12.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B..., de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article L. 348-1 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes dont la demande d'asile a été enregistrée conformément au chapitre I du titre II du livre V du code de l'entrée

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.