#Verzoek om een prejudiciële beslissing: High Court of Justice, Queen's Bench Division - Verenigd Koninkrijk.#Visserij - Vergunningen - Voorwaarden.#Zaak C-216/87.

#Demande de décision préjudicielle: High Court of Justice, Queen's Bench Division - Royaume-Uni.#Agriculture - Droit exclusif d'achat de lait pasteurisé.#Affaire C-372/88.

#Talba għal deċiżjoni preliminari: High Court of Justice, Queen's Bench Division - ir-Renju Unit.#Moviment liberu tal-ħaddiema.#Kawża C-292/89.

. # Demande de décision préjudicielle: High Court of Justice, Queen's Bench Division - Royaume-Uni. # Droit d'établissement - Impôt sur les sociétés - Discrimination indirecte en raison de la nationalité

#Lūgums sniegt prejudiciālu nolēmumu: High Court of Justice, Queen's Bench Division - Apvienotā Karaliste.#Lieta C-440/93.

interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes, Vu la comaprution de Monsieur [T] alias [D] [X], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Raphaël BELAICHE

J] [O] interprète en langue géorgienne ayant préalablement prêté serment, conformément à la loi ; Vu la comparution de Monsieur [W] [B], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Raphaël BELAICHE

L’EQUITE, dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 5], représentée par Me Michel BELLAICHE, avocat au barreau de Paris, plaidant, et Me Emilie RONNEL, avocate au barreau du VAL D’OISE, postulante

A C, représenté par Me Benaroch, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 7 décembre

C B, représenté par Me Bellaiche, demande au tribunal : 1°) de surseoir à statuer dans l'attente du jugement du tribunal administratif de Nice dans l'affaire enregistrée sous le n° 2002905 ; 2°) d'annuler

C B, représenté par Me Bellaiche, demande au tribunal : 1°) de surseoir à statuer dans l'attente du jugement du tribunal administratif de Nice dans l'affaire enregistrée sous le n° 2002905 ; 2°) d'annuler

C B, représenté par Me Bellaiche, demande au tribunal : 1°) de surseoir à statuer dans l'attente du jugement du tribunal administratif de Nice dans l'affaire enregistrée sous le n° 2002905 ; 2°) d'annuler

C B, représenté par Me Bellaiche, demande au tribunal : 1°) de surseoir à statuer dans l'attente du jugement du tribunal administratif de Nice dans l'affaire enregistrée sous le n° 2002905 ; 2°) d'annuler

A B, représenté par Me Benaroch, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 janvier 2023 par lequel la préfète d'Eure-et Loir a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 6 octobre 2022 et le 28 novembre 2022, la société l'Affame, représentée par Me Azot-Benarroche, demande au tribunal : 1°) d'annuler

#High Court of Justice, Queen's Bench Division, Commercial Courtin esittämä ennakkoratkaisupyyntö.#Asia 234/81.

. # Petición de decisión prejudicial: High Court of Justice, Queen's Bench Division - Reino Unido. # IVA - Exención de importaciones temporales. # Asunto 10/87.

#Verzoek om een prejudiciële beslissing: High Court of Justice, Queen's Bench Division - Verenigd Koninkrijk.#BTW - Vrijstelling van tijdelijke invoer.#Zaak 10/87.

#Ersuchen um Vorabentscheidung: High Court of Justice, Queen's Bench Division - Vereinigtes Königreich.#Getrocknete Trauben - Schutzmaßnahmen.#Rechtssache 77/86.

. # Lūgums sniegt prejudiciālu nolēmumu: High Court of Justice, Queen's Bench Division - Apvienotā Karaliste. # Lieta C-331/88.