Elle soutient qu'au regard de l'article 3.4 relatif au secret professionnel du règlement national des Notaires approuvé par arrêté de Mme la Garde des Sceaux, Ministre de la justice, en date du 22 mai

France, La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant en une chambre composée de   :   Angelika Nußberger, présidente,   Erik Møse,   André Potocki,  

MACHUREAU COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 907 et 805 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 24 juin 2024 en audience publique, devant Monsieur Eric

Cour européenne des droits de l’homme (quatrième section), siégeant en une chambre composée de   :   Nicolas Bratza, président ,   Lech Garlicki,   Ljiljana Mijović,   Sverre Erik

child” (“ Albert de Monaco: Alexandre, l’enfant secret ”), and illustrated by a small photograph showing the Prince with the child in his arms.

En dépit d’assurances qu’elle serait protégée de nouvelles menaces par l’enquêteur, elle se sentit de nouveau intimidée en raison de la nature de ses questions, qui portaient aussi sur sa requête à la

prévenu à un procès équitable et à violer, ce faisant, les droits de la défense, "2°) alors que la nécessité d'informer les lecteurs sur un sujet d'intérêt général autorise les journalistes, dont le secret

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentées par Me Frédérique Y..., avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 Ayant pour avocat plaidant : Me Erick

Erick A..., domicilié [...]                                 , 5°/ à M. Christian B..., domicilié [...]                                , 6°/ à M.

Having regard to the observations submitted by the respondent Government and the observations in reply submitted by the applicant, Having deliberated, decides as follows: THE FACTS The applicant, Mr Sefket

l'article 9 du code de procédure civile, le préfet a méconnu le principe de la présomption d'innocence en tenant pour acquis l'existence d'un mariage frauduleux, sans l'étayer de preuves solides, et s'est érigé

une chambre composée de   :   Christos Rozakis, président,   Nina Vajić,   Anatoly Kovler,   Elisabeth Steiner,   Khanlar Hajiyev,   Dean Spielmann,   Sverre Erik

20/27 03 février 2023 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE SECTION 1 APPELANT : Monsieur [C] [J] [Adresse 6] [Localité 5] Représenté par Me Eric

Organisme CPAM 13 13421 MARSEILLE CEDEX 20 dispensée de comparaître DÉBATS : À l'audience publique du 04 Février 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : DEPARIS Eric

ARRET DU 17 Avril 2025 APPELANT : Monsieur [Z] [S], né le [Date naissance 4] 1968 à [Localité 8], de nationalité française, Domicilié [Adresse 6] [Localité 1] Représenté par Me Eric

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Sylvie BOSI, Président, Madame Marie-Christine PLANTIN, Conseiller, Monsieur Eric LEGRIS, Conseiller,

INTIMEE SAS MTU FRANCE dont le siége social est [Adresse 3] représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée par Me Eric

Les députés sont élus au suffrage direct, universel et secret par les citoyens ayant droit de vote, ainsi qu’il est prescrit par la loi.

En outre, j’estime que les lettres que j’ai transmises au Jurnal de Chişinău n’étaient pas secrètes.