Il résulte toutefois de ce qui a été exposé plus haut, et notamment de l'infraction commise par M.

Pour plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

JUGEMENT : En audience publique, par jugement Non qualifiée En PREMIER RESSORT, par mise à disposition au Greffe EXPOSÉ DU LITIGE Par jugement du 9 février 2024, le juge des contentieux de la protection

A fait état de ses craintes en cas de retour dans son pays d'origine et expose que de nombreux membres de sa famille sont présents sur le territoire français où ils bénéficient de la qualité de réfugiés

certificat de résidence sur le fondement de laquelle la décision portant obligation de quitter le territoire français et celle fixant le pays de destination ont été prises n'est pas, ainsi que cela a été exposé

Par conséquent, et alors même que le préfet n'est pas démenti lorsqu'il expose que l'intéressé a été mis en cause pour un délit routier le 4 avril 2024, ce seul élément n'est pas suffisant pour établir

Il suit de ce qui a été exposé aux deux points précédents que cette demande de rectification d'erreur matérielle est recevable.

En ce qui concerne les frais exposés et non compris dans les dépens : 33.

’en Haut - 22150 PLOEUC-L’HERMITAGE Représentant : Me Mathilde GABORIT, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant ET : Monsieur [E] [S], sous la dénomination ADEM DECO, demeurant 280, rue de Fougères

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Lasserre, première conseillère, - les conclusions de Mme Fougères, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : M.

De même, en admettant que ces transferts aient exposé l'association à un risque informatique, il ne ressort d'aucune pièce du dossier qu'un tel risque se soit réalisé.

D..., sous-préfet de Fougères-Vitré.

Vincent Fougères, premier conseiller, Mme Marjorie Bruneau, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 décembre 2022. Le président-rapporteur, signé J.-M.

417 84 avenue du Maréchal Maunoury 28000 CHARTRES Représentant : Me Anne laure DUMEAU, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628- No du dossier 41515 Représentant : Me Odile FOUGERAY

Le rapport de Mme Fougères, rapporteure, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Fougères a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Fougères, magistrat désigné ; - les observations de Me Laïd, représentant M.

Fougères, - les conclusions de Mme Bruneau, rapporteure publique, - et les observations de Me Wilinski, représentant M.

SIRET : 539 86 0 9 322 Représentées par Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020 assistées de Me Agnès BONNES SERRANO plaidant pour Me Andrée FOUGERE

Vincent Fougères, premier conseiller, Mme Marjorie Bruneau, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 décembre 2022. Le président-rapporteur, signé J.-M.