administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2023 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter délai le territoire français

mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français. / La

Nations Unies sur les droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France

contradictoire rendu en premier ressort hors la présence du public, Vu l'assignation du 23 octobre 2023 ; DÉCLARE recevable la demande en divorce présentée par Monsieur [X] [N], DÉCLARE le juge français

caractère exécutoire conformément à l’article 506 du code de procédure civile, étant précisé que si le mariage a été célébré à l’étranger et en l’absence d’acte de mariage conservé par une autorité française

compétente et la loi française applicable, - prononce, par application de l’article 237 du code civil, le divorce de : .

Maroc), Mariés le [Date mariage 4] 2011 à [Localité 10] (Eure-et-Loir), - ordonne la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 29 Avril 2024 Contradictoire en premier ressort Prononcé de la décision par Monsieur Jérôme BERR-DUPRE, Juge aux affaires familiales, assisté

Cabinet 11 MINUTE N° AFFAIRE [F] [V] épouse [E] C / [Z] [E] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Lise RAMBEAUX, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Florence

décision réputée contradictoire rendue publiquement et en premier ressort, Vu l'ordonnance du tribunal judiciaire de Paris en date du 11 octobre 2022, Vu l'article 388-1 du code civil, DIT que le juge français

affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort susceptible d'appel : DÉCLARE le juge français

Alain Porte, est un ressortissant français, né en 1950 et résidant à Paris.

; - il a établi le centre de ses intérêts professionnels et personnels en France, pays dans lequel il réside depuis 20 ans, est d'une parfaite moralité, adopte un comportement civique et loyal et maîtrise

ressort, Vu l'assignation en divorce du 26 septembre 2023, Vu l'ordonnance sur les mesures provisoires du tribunal judiciaire de Paris en date du 22 janvier 2024, CONSTATE la compétence du juge français

compétent et la loi française applicable; Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal de : Monsieur [M], [Z], [P] [I] né le [Date naissance 7] 1981 à [Localité 10] (Charente),

D, ressortissant algérien, né le 8 juillet 1981, est entré en France, le 7 septembre 2014, muni d'un visa de type C, délivré par les autorités consulaires françaises en Algérie, valable du 22 mai 2014

Toutefois, si ces stipulations reconnaissent aux ressortissants algériens résidant en France les mêmes droits qu'aux nationaux français à l'exception des droits politiques, les conditions d'entrée et de

Au cours de l’audience publique tenue le 30 décembre 2025 en présence de Mme Morato-Lebreton, greffière d’audience, Mme Le Frapper a lu son rapport, les parties n’étant ni présentes ni représentées.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 14 Janvier 2025 Contradictoire en premier ressort Mise à disposition de la décision par Madame Mégane LAUJAIS, Juge aux affaires familiales

En l'espèce, si le requérant se prévaut de son engagement auprès d'associations caritatives depuis son arrivée sur le territoire français, de sa bonne moralité, de ce qu'il a obtenu son diplôme d'agent