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Septembre 2018 --------------------------- No RG 18/00050 --------------------------- SARL EARTA C/ SARL VOLUMA --------------------------- R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 517 F-B Pourvoi n° K 24-14.319 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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EN LA FORME DES RÉFÉRÉS --------------------------- 30 Juin 2016 --------------------------- RG no16/ 00047 --------------------------- Isabelle X..., Monique Y..., Serge André F..., Mireille Françoise

ARRÊT N° 187 N° RG 22/02457 N° Portalis DBV5-V-B7G-GURU Organisme [L] EMPLOI NOUVELLE AQUITAINE C/ [Z] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR

Portalis DBVM-V-B7J-MRP2 No minute : Notifié par LRAR aux parties le : Copie délivrée aux avocats le : Me Maeva ROCHET

et autres Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 30 Janvier 2003 par le Tribunal d'Instance VERSAILLES RG nä : 1469 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP FIEVET-ROCHETTE

C... à quitter le territoire français.

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