déférée à la cour : Jugement rendu le 16 Mai 2022 par le pôle social du tribunal judiciaire de VERSAILLES N° RG : 20/01069 Copies exécutoires délivrées à : Me Marie-emily VAUCANSON Me Mylène BARRERE

telle décision a pour effet de faire basculer la personne intéressée dans une situation de séjour irrégulier ; -les étrangers mineurs étant réputés être en situation régulière sur le territoire français

CDD, son exécution ou inexécution Affaire : [B] [T] C/ SASU LE ROMAN DES AVENTURES Grosse délivrée le à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

CHAUVIN, président Arrêt n° 590 F-D Pourvoi n° S 18-18.786 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

contrainte Affaire : [H] [Z] C/ CAISSE DE MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE MIDI-PYRÉNÉES SUD Grosse délivrée le à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Gambart fils, société à responsabilité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 22 / de Mme Lucienne Label, veuve Roux, demeurant 15, Promenade du Parc Belay, 64600 Anglet,

la cour : Jugement rendu(e) le 17 Avril 2019 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de VERSAILLES N° RG : 14/01560 Copies exécutoires délivrées à : Me Pauline MORDACQ Me Mylène BARRERE

l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit Affaire : [K] [P] C/ [6] Grosse délivrée le à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Affaire : [F] [M] C/ MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DES PYRENEES-ATLANTIQUES Grosse délivrée le à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

contestant une décision d'une caisse Affaire : CPAM DES [Localité 4] C/ Société [3] Grosse délivrée le à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

contestant une décision d'une caisse Affaire : Société [3] C/ CPAM DE [Localité 2] Grosse délivrée le à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

YVELINES Copies certifiées conformes délivrées à : E.P.I.C. [1] ET DU GRAND PALAIS DE S CHAMPS-ELYSÉES [O] [P] CPAM DES YVELINES le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

AXA FRANCE IARD SA SOCIETE DE FAIT ADOUR CONSTRUCTIONS SELARL François LEGRAND agissant en qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur Jean-Claude X...

AXA FRANCE IARD S.A.S.

Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 356 F-D Pourvoi n° Q 15-18.381 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

France (application no. 29784/06) The applicant, Michel Fleury, is a French national who was born in 1944 and lives in Clohars-Carnoët (Finistère, France).

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Hydro agri France, venant aux droits et obligations de la société Hydro