... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande de sursis à statuer alors, selon le pourvoi, que lorsque la procédure pénale est susceptible d'éclairer le juge civil sur le rôle des différents gérants

a été remise par le magistrat signataire. ******* FAITS ET PROCEDURE Mme Sandrine Y...a été engagée en qualité de comptable, position agent de maîtrise niveau V, par la société Transtec Machines

exploitait comme artisan plombier en nom personnel sur lesquelles a été apposé ultérieurement par ce dernier le tampon de la société d'exploitation des établissements X... qui a repris en location gérance

Cette rectification s'inscrit dans le cadre des pouvoirs de gestion du gérant et dans son obligation d'assurer l'exécution des décisions votées par les associés.

S'agissant du reproche d'avoir fixé de manière abusive ses horaires de travail, dans le cadre du temps partiel pour motif thérapeutique, M.

Il sera toutefois relevé que dans cette affaire, la cour était saisie de propos contenus dans un livre écrit par Mme [H] ' [O], la machination familiale' donnant la parole notamment à M.

Les procès-verbaux de ces parents, de ces enfants qui sont venus parler de lui, ils vont disparaître du dossier" ; Attendu que s'estimant mis en cause par ces propos, Gérard Alessandra, commissaire divisionnaire

déclaré Phouvilaykham X... coupable d'abus de biens sociaux et de banqueroute par tenue de comptabilité incomplète ; "aux motifs, repris des premiers juges, que Phouvilaykham X... a contesté être le gérant

, partie civile ; "alors qu' il résulte des constatations mêmes des juges du fond que Philippe Martin était gérant de droit de la société ; qu'à aucun titre son action civile, exercée à titre purement

civil, L. 241-9, L. 246-2 du Code de commerce, 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a retenu la qualification de gérant

Conclusões do advogado-geral Mancini apresentadas em 19 de Novembro de 1985. # Krohn & Co. Import - Export GmbH & Co.

Mohamed Y..., chargé de déplacer du remblais là où la machine ne pouvait accéder, se trouvait dans la zone d'évolution d'un engin mobile dans des conditions ne permettant pas de préserver sa sécurité et

X..., ès qualités d'ancien gérant et d'associé de la SNC X... et Z..., et d'ayant-droit de M.

Fromont, Villien, Cachelot, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M.

dissimulation d'une partie importante du chiffre d'affaires imposable ; que c'est dès lors à tort que le tribunal a relaxé Jorgen X... au motif que le montant des droits éludés avait été chiffré de manière

Conclusões do advogado-geral Mayras apresentadas em 15 de Septembro de 1976. # Industrie Tessili Italiana Como contra Dunlop AG. # Pedido de decisão prejudicial: Oberlandesgericht Frankfurt am Main - Alemanha

selon l'arrêt attaqué, que la société Orly paradise a souscrit auprès de la société Allianz IARD (l'assureur) un contrat multirisque habitation « Gold » pour un appartement situé au Morne Lacroix en Martinique

Cèdres (la société débitrice) deux contrats de location avec possibilité d'achat en fin de contrat, l'un en date du 2 mai 1984, concernant du mobilier, et l'autre, en date du 19 août 1984 relatif à une machine

Selon l'arrêt attaqué et les productions (Limoges, 13 janvier 2020), la société Sommier, ayant pour activité la création et la fabrication de machines et matériels industriels et agricoles, a été mise

que plus le temps avançait, plus la dette augmentait ; que la méthode avait pour résultat que le jour de l'arrêté des comptes, le déficit serait proportionnel au temps passé à fonctionner de cette manière