réhabilitation des logements sont financés par la souscription à une augmentation de capital des SCI par les investisseurs particuliers souhaitant bénéficier de l'avantage fiscal attaché au dispositif " Girardin

réhabilitation des logements sont financés par la souscription à une augmentation de capital des SCI par les investisseurs particuliers souhaitant bénéficier de l'avantage fiscal attaché au dispositif " Girardin

réhabilitation des logements sont financés par la souscription à une augmentation de capital des SCI par les investisseurs particuliers souhaitant bénéficier de l'avantage fiscal attaché au dispositif " Girardin

réhabilitation des logements sont financés par la souscription à une augmentation de capital des SCI par les investisseurs particuliers souhaitant bénéficier de l'avantage fiscal attaché au dispositif " Girardin

La commercialisation de cette opération de défiscalisation soumise à la 'loi Girardin' a été effectuée par trois sociétés parmi lesquelles figurent la société Financière européenne d'investissement (ci-après

Monsieur [J] [Y] en métropole, celui-ci n'avait pas de moyen de vérifier l'avancement du projet. « La société LA FINANCIERE INVESTISSEMENT n’a pas informé Monsieur [Y] du mécanisme de la défiscalisation Girardin

plaidant, vestiaire #A0595 DÉFENDERESSES Madame [X] [Y] [Adresse 3] [Adresse 3] MAROC S.C.I. [12] [Adresse 1] [Localité 8] Toutes les deux représentées ensemble par Maître Pierre SAINT-MARC GIRARDIN

commercialisées par la société CF Profina (la société Profina) qui devaient lui permettre de bénéficier du dispositif de défiscalisation prévu à l'article 199 undecies B du code général des impôts, dit « Girardin

Prise en la personne de son représentant légal en exercice 14 Boulevard Alexandre Oyon 72030 LE MANS CEDEX 09 assistée de la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avocats au barreau de BASTIA, et de Me Pascale GIORDANI

née le 07 Février 1977 à FOURMIES (59) demeurant ...59186 ANOR représentée par Me Sylvie REGNIER, avocat au barreau de DOUAI assistée de Me Philippe GILLARDIN, avocat au barreau d'AVESNES-SUR-HELPE

48289/07 DRAKOS 13/01/2011 13/04/2011 39870/06 EKONOMI 02/07/2009 02/10/2009 33863/07 ELEZI ET AUTRES 09/07/2009 09/10/2009 26487/07 EVGENIOU-HATZIDIMITRIOU 01/04/2010 01/07/2010 3271/08 GEORGINIS-GIORGINIS

  Giachini, retraité à Rome. Le gouvernement défendeur était représenté par son agent, M. U. Leanza, et par son co-agent, M. V. Esposito. A.

investissement fiscalement attractifs (investissements dans des centrales photovoltaïques « Legendre Rendement 7 % » par l'intermédiaire de la société Global Patrimoine Investissement ; investissements « Girardin

MAAF ASSURANCES agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège Chauray [Localité 16] Représentée par Me Pascale GIORDANI, avocate au barreau d'AJACCIO COMPOSITION

[C] [V] né le 14 Mai 1953 à [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Pascale GIORDANI, avocate au barreau d'AJACCIO COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions

DALAS [Adresse 3] [Localité 6] Tous les quatre représentés ensemble par Maître Morgan GIZARDIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #K0116 Décision du 25 Avril 2024 2ème chambre

Maître Emeline GIORDANI, son avocate, a été entendue en ses observations.

En premier lieu, l'arrêté contesté a été signé par Mme Laetitia Cesari-Giordani, secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, en vertu de la délégation de signature que lui a accordée le préfet