Dufot DÉBATS : A l'audience publique du 4 décembre 2007, où l'affaire a été mise en délibéré au 23 janvier 2008 ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 23 janvier 2008, par mise

ROUVIERE, avocat au barreau de Pau INTIMEE : Madame [G] [P] née le 09 Avril 1931 à [Localité 2] (40) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Francois DUFFAU

DARRACQ, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de : Madame Jeanne

la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile,signé par Monsieur BOUCHÉ, Président et par Jean

Jean-Christophe Y..., en vertu d'un pouvoir spécial EN LA CAUSE : Le MINISTERE DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE et de LA PÊCHE service des affaires juridiques ...

représentée par Me Dominique DUFOUR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 22 APPELANTE **************** S.A.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Catherine BEZIO, président Patricia DUFOUR, conseiller Benoît DEVIGNOT, conseiller Greffier : Mme Frantz

A. ... 75479 PARIS CEDEX non comparant, non représenté INTIMES : Madame Ndeye Y... ... 72000 LE MANS représentée par monsieur Jean Z..., délégué syndical Société OUEST NETTOYAGE

BRICE venant aux droits de la société FABRISTYL 152 avenue Alfred Motte 59100 ROUBAIX représentée par Maître Guillaume BREDON, avocat au barreau de PARIS Monsieur David X... ... 85160 SAINT JEAN

A. ... 75479 PARIS CEDEX non comparant, non représent INTIMES : Madame Janine Y... ... 72100 LE MANS représentée par monsieur Jean Z..., délégué syndical société OUEST NETTOYAGE

Jean-Louis DEMNARD et M. Arnaud DUSSOU Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O.

A. ... 75479 PARIS CEDEX non comparant, non représenté INTIMES : Madame Katalyne Y... ... 72000 LE MANS représentée par monsieur Jean Z..., délégué syndical S. A. R. L.

CEDEX 6 représentée par Maître Aurélie DOMAIGNÉ, substituant Maître Luc LALANNE (SCP), avocat au barreau du MANS INTIMES : Monsieur Gabriel Y... ... 72200 CROSMIERES présent, Maître Jean-Pierre

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président Madame Anne DUFAU, conseiller Madame Elisabeth PIERRU, vice-président

Victime d'un traumatisme de la cheville gauche, elle s'est rendue à la clinique Saint Jean.

Jean-Charles Jobart, secrétaire général de la préfecture de la Charente, à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relevant des attributions de l’Etat dans le département de la Charente, à l

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, conseiller Madame Anne DUFAU, conseiller

2021 par le Tribunal de proximité de Maubeuge APPELANTE Madame [E] [P] née le 10 Janvier 1981 à Maubeuge (59600) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Jean-Raphaël