1996 à [Localité 1] (31) ; Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ; Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ; Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2024, la SAS clinique Belharra, représentée par Me Cormier, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite intervenue

B A demande au tribunal : 1°) d'enjoindre à la communauté d'agglomération Pays Basque de lui rembourser la somme de 1 658,86 euros indûment recouvrée par le syndicat d'assainissement du pays de Soule

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juillet 2021, la commune de Layrisse, représentée par Me Soulié, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de Mme A la somme de 3 000

selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 octobre 2014), que la société Impex a assigné la société Hervé et Philippe Schneider distribution en contrefaçon d'un modèle communautaire enregistré le 14 juin

Mme X...- A... a été convoquée, par lettre recommandée avec accusé de réception du 30 juin 2009, à un entretien préalable en vue d'un licenciement pour motif économique fixé au 7 juillet 2009.

REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DES FABRICANTS DE SPIRITUEUX CONSOMMES A L'EAU TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET N. 77-842 DU 25 JUILLET 1977, AINSI QUE DE DEUX ARRETES DU 25 JUILLET 1977 DU MINISTRE DELEGUE

L’association A bout de souffle Vouthon Val de Tardoire, M. M..., Mme N..., M. R..., M. G..., M. L..., M. P..., Mme S..., M. C..., M. D..., M. V... et M.

pas être achevée et il a quitté les lieux sans être descendu au sous-sol.

[PC] [GZ], décédé le 10 juin 2008 : M. [N] [GZ], né le 2 juin 1956 à Afaahiti ; Mme [VO], [OD] [GZ], née le 5 juin 1958 à Vairao ; M. [LS], [BU] [GZ], né le 6 novembre 1959 à Vairao ; M.

Monsieur [U] ne fait que circonscrire le montant de la soulte due à Madame à cette somme.

de 170 000 francs, et que, le divorce étant devenu définitif le 11 juin 1990, cette somme avait été versée par M.

attribuant à l'épouse un appartement à charge pour elle de rembourser le solde de l'emprunt contracté à son sujet et de verser une soulte à son mari ; que le 5 juin 1989, M.

En l'espèce, Monsieur [O] [V] produit un acte de partage daté du 25 juillet 2018, qui comporte les signatures des deux parties sous leurs noms respectifs, aux termes duquel, notamment, Madame [B] [Z] [

L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose que : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide

Y... étant nommé liquidateur (le liquidateur) ; que le 2 novembre 1999, Mme Z... a déclaré une créance de soulte au titre de ses droits successoraux, une procédure de licitation-partage l'opposant à sa

Par un arrêt du 7 juillet 2022, la cour d'appel de Versailles a annulé ce jugement et a sursis à statuer afin que la juridiction administrative examine la question de la légalité de la décision du 13 juillet

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Soulas, avocat de M.

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf mars mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SOUPPE

L'appel a été enregistré sous le numéro 23/07579.