Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 ème Chambre civile
66a3ff71c63cd64a75c68192
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Cependant par arrêt du 27 mars 2014, la Cour de Justice de l'Union Européenne (affaire C-565/12, Le Crédit Lyonnais SA/Fesih Kalhan) a jugé que l'article 23 de la directive 2008/48 s'oppose à l'application
Source officielleCIVIL TP SAINT BENOIT
66b0ffcadf1f5828382d3c48
1 juillet 2024
1 juillet 2024
L'arrêt rendu le 27 mars 2014 par la Cour de Justice de l'Union Européenne (affaire C-565/12, Le Crédit Lyonnais SA / Fesih Kalhan) a ainsi dit pour droit que l'article 23 de la directive 2008/48 s'oppose
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
66db4331f06e1567cdd9f5a8
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne permettant d’assurer l’effectivité de la sanction de déchéance du droit aux intérêts (CJUE 27 mars 2014, C-565/12, LCL C/ KALHAN
Source officielleCIVIL TP SAINT BENOIT
661ffb28f05edb385fb071e4
15 avril 2024
15 avril 2024
L'arrêt rendu le 27 mars 2014 par la Cour de Justice de l'Union Européenne (affaire C-565/12, Le Crédit Lyonnais SA / Fesih Kalhan) a ainsi dit pour droit que l'article 23 de la directive 2008/48 s'oppose
Source officielleCIVIL TP SAINT BENOIT
661ffb2af05edb385fb07211
15 avril 2024
15 avril 2024
L'arrêt rendu le 27 mars 2014 par la Cour de Justice de l'Union Européenne (affaire C-565/12, Le Crédit Lyonnais SA / Fesih Kalhan) a ainsi dit pour droit que l'article 23 de la directive 2008/48 s'oppose
Source officielleTPX VER JCP FOND
6866cfe7d33109fd079af2b9
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Kalhan), la majoration du taux de l'intérêt légal prévue à l'article L.313-3 du code monétaire et financier sera exclue. 4- Sur la restitution du véhicule sous astreinte Il est constant que l’offre préalable
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
686766f27c03803a32c27137
3 juillet 2025
3 juillet 2025
du droit aux intérêts n'avait pas été prononcée, sauf à faire perdre à cette sanction ses caractères de dissuasion et d'efficacité (CJUE 27 mars 2014, affaire C-565/12, Le Crédit Lyonnais SA / Fesih Kalhan
Source officielleTPX VER JCP FOND
681a58e75eb387f553b9b896
9 avril 2025
9 avril 2025
Kalhan), la majoration du taux de l'intérêt légal prévue à l'article L.313-3 du code monétaire et financier sera exclue. 5- Sur la capitalisation des intérêts L'article L. 313-52 du code de la consommation
Source officielleTPX VER JCP FOND
681a58f55eb387f553b9ba12
9 avril 2025
9 avril 2025
Kalhan), la majoration du taux de l'intérêt légal prévue à l'article L.313-3 du code monétaire et financier sera exclue. 4- Sur la capitalisation des intérêts L'article L. 313-52 du code de la consommation
Source officielleTPX VER JCP FOND
67f41d824e0040aa3735e910
4 avril 2025
4 avril 2025
Kalhan), la majoration du taux de l'intérêt légal prévue à l'article L.313-3 du code monétaire et financier sera exclue.
Source officiellePCP JCP fond
6717ed036d8b1985f45f0e27
4 octobre 2024
4 octobre 2024
du droit aux intérêts n’avait pas été prononcée, sauf à faire perdre à cette sanction ses caractères de dissuasion et d’efficacité (CJUE 27 mars 2014, affaire C-565/12, Le Crédit Lyonnais SA / Fesih Kalhan
Source officielleCIVIL TP SAINT BENOIT
67ffddd902ef4af3895b496a
7 avril 2025
7 avril 2025
L'arrêt rendu le 27 mars 2014 par la Cour de Justice de l'Union Européenne (affaire C-565/12, Le Crédit Lyonnais SA / Fesih Kalhan) a ainsi dit pour droit que l'article 23 de la directive 2008/48 s'oppose
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
660f9502a40f8b0008cb75df
4 avril 2024
4 avril 2024
du droit aux intérêts n'avait pas été prononcée, sauf à faire perdre à cette sanction ses caractères de dissuasion et d'efficacité (CJUE 27 mars 2014, affaire C-565/12, Le Crédit Lyonnais SA / Fesih Kalhan
Source officiellePCP JCP fond
6581ee413ea7c8c1125210b5
19 décembre 2023
19 décembre 2023
du droit aux intérêts n’avait pas été prononcée, sauf à faire perdre à cette sanction ses caractères de dissuasion et d’efficacité (CJUE 27 mars 2014, affaire C-565/12, Le Crédit Lyonnais SA / Fesih Kalhan
Source officiellePCP JCP fond
6581ee423ea7c8c1125210e7
19 décembre 2023
19 décembre 2023
du droit aux intérêts n’avait pas été prononcée, sauf à faire perdre à cette sanction ses caractères de dissuasion et d’efficacité (CJUE 27 mars 2014, affaire C-565/12, Le Crédit Lyonnais SA / Fesih Kalhan
Source officiellePCP JCP fond
65849160e41137cbf9fc86c6
21 décembre 2023
21 décembre 2023
En effet, dans un arrêt en date du 27 mars 2014, la Cour de Justice de l'Union Européenne (affaire C-565/12, Le Crédit Lyonnais SA / Fesih Kalhan) a dit que l’article 23 de la directive 2008/48 s’oppose
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2303378_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
Il ressort du compte-rendu post-opératoire, rédigé en des termes dénigrants à son encontre, que, le 6 avril 2022, les docteurs Kagane et I ont remis en cause les décisions chirurgicales du docteur H immédiatement
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2609731_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Il ressort des pièces du dossier, et notamment du compte-rendu de l’entretien avec l’officier de protection de l’OFPRA, que le requérant allègue que, de nationalité pakistanaise originaire de Dhool Kalan
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2401923_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
B E, représenté par Me Kanane, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 7 février 2024 par laquelle le préfet de la
Source officielleJCP
6a1dfcc1cdc6046d47c2cbbf
20 mai 2026
20 mai 2026
valant mise en demeure sur le solde du prêt ; Attendu qu’il convient de surcroît, conformément à l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne en date du 27 mars 2014, C-565/12 CRÉDIT LYONNAIS-KALHAN
Source officiellePage 36 sur 96
SELARL DOCTEUR KAHAN OZDAMAR, Cerrina, Frédéric
Suivant acte reçu par maître CATANES notaire à Orléans le 03/07/2026 Adresse du fonds vendu: 1 place de la nouvelle Halle 45110 CHATEAUNEUF SUR LOIRE Adresse du précédent exploitant:76 route de Sandillon 45650 SAINT JEAN LE BLANC Les oppositions seront reçues dans les 10 jours suivant la publication prévue à l'article L 141-12 du Code de Commerce
10/07/2026
Voir →
DR KAHAN OZDAMAR
18/06/2026
Voir →
BTP EL KAHAN
16/06/2026
Voir →
DOCTEUR AUDREY KAHAN
12/06/2026
Voir →
JENNEQUIN, Sandra, Madeleine, Marthe, JENNEQUIN-KAHAN
02/05/2026
Voir →