En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Maître SEVERIN Marion, avocate au Barreau

A l'audience, Monsieur [J] [R] était absent et représenté par Me Marion GUYOT, avocat au barreau de VERSAILLES. Les débats ont été tenus en audience publique.

délivrées le: EXPERTISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 10 octobre 2024 par Cristina APETROAIE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Marion

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 19/07/2024 à : Monsieur [O] [S] Copie exécutoire délivrée le : 19/07/2024 à : Maitre Marion GIARD Pôle civil de proximité PCP

EXPERTISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 02 avril 2025 par Pascale LADOIRE-SECK, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Marion

B, représenté par Me Marrion, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 000 euros soit mise à la charge de VNF au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Maître [U] [Y] de la SELEURL FRANCOIS DEAT AVOCAT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX CABINET JAF 9 JUGEMENT DU 09 JANVIER 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré Madame Marianne

Marion, - le référent de la partie civile, M. B...

3] 2012 à [Localité 5] (Gironde) sans contrat de mariage préalable.

H N° RG 24/05679 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZSGV Jugement du 21 mai 2026 Grosse à : Maître Nicolas GRAVEJAT de la SELARL GRAVEJAT AVOCAT - 1832 Maître Aurélie MONTANE-MARIJON

Me Marianne BALESI est entendu en sa plaidoirie : Aucun laisser-passer ne figure dans son dossier malgré la saisine du consulat. Les relations sont tendues entre la France et l'Algérie.

Pustoc'h (parcelles AV0072 AV0075), Patrick Oelhafen et Laurence Wielgus (parcelle AV0078), Xavier Corbier et Arnaud Corbier (parcelles B0481 B0482 B0483 B0480), Christiane F (parcelles F0271 F0463

administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laurence Marion

l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laurence Marion

23 janvier 2003 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Casablanca (Maroc

A l'appui de ces conclusions, les requérants soutiennent que la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit en rejetant leurs demandes indemnitaires relatives aux préjudices résultant de la

Jean-Dominique Langlais, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public. 1.

attaquées méconnaissent le droit de l'Union européenne tel qu'interprété par la jurisprudence Hocsman de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) du 14 septembre 2000 ; l'administration a commis