Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.La société Henri-Saint-Germain et M. I...

Muller, rapporteur, - les conclusions de M. Biget, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

appréhendés par l'huissier de justice en exécution de l'ordonnance rétractée, de dire que l'huissier de justice ne pourra transmettre aucune copie de ces pièces, documents et données à quiconque d'autre

Les ouvertures des pièces donnant sur des locaux annexes non chauffés sont munies de portes ou de fenêtres. Les cheminées doivent être munies de trappes.

Vu : la requête en annulation enregistrée sous le n°2512819 ; les autres pièces du dossier.

Par courrier du 25 juillet 2016, Maître Pierre Ravaut y a répondu par l'envoi de la provision de 360 euros sollicitée.

Délibéré après l'audience du 16 juin 2023, à laquelle siégeaient : Mme Mullié, présidente, Mme Jeannot, première conseillère, Mme Blanc, conseillère.

De plus, elle est positionnée en haut du mur au fond de la pièce, laquelle est étroite et de forme rectangulaire. Une cuisine équipée y est installée.

Pierre Y..., demeurant ... (Haut-Rhin), 38/ M. Bernard A..., demeurant ...

ouverture elle-même dans l’alignement du mur intérieur.

L'expert judiciaire indique que cette fenêtre est ancienne et date de la construction du bâtiment dès lors qu'aucune reprise du mur, fait de pierres assemblées non enduites, n'est visible.

C/ SAS LAPP MULLER Grosse délivrée le : 29/06/2018 à : Me Philippe Y..., avocat au barreau de GRASSE Me Cyrille Z..., avocat au barreau de SARREGUEMINES Copie certifiée

En fait la dalle en béton et l'ancien mur de pierres ont été démolis et il a été reconstruit, après terrassement important, un ouvrage avec fondations en béton, murs en agglomérés, toiture en plancher

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de justice administrative.

B ** --------------------- RG N : 08 / 00319 --------------------- Jean-Pierre X... Pierre Yves X... Eric X... Jean-Christophe X...

[F] [S] était titulaire d'un bail commercial de locaux sis [Adresse 5], le propriétaire des murs étant la SCI AY'S, dans lequel il exerçait une activité de restauration rapide. M.

Le rapport de Mme Pauline Muller, conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Délibéré après l’audience du 5 décembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Mullié, présidente, Mme Flandre Olivier, conseillère, Mme Giesbert, conseillère.