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MINUTE N° : 25/ JUGEMENT : contradictoire DU : 01 Avril 2025 DOSSIER : N° RG 22/00920 - N° Portalis DBX4-W-B7G-QWHA / JAF Cab 3 AFFAIRE : [D] / [H] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que

un critère de distinction simple à savoir le code "risque accident du travail" de la Caisse régionale d'assurance maladie ; que la société Calser fournit comme preuve de son activité principale en métallerie

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X... a été engagé le 22 mai 1986 par la société France Galva en qualité d'agent commercial ; que son contrat de travail a été repris, à compter du 1er janvier 1993, par la société Y... métal puis transféré

N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS RÉFÉRÉS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE du 15 Octobre 2024 Numéro de rôle : N° RG 24/20039 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JB6C

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 juin 2023, Mme C A épouse B, représentée par Me Merll, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet

N° RG 22/03465 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JGO2 COUR D'APPEL DE ROUEN CH.

à ses frais, alors « qu'une oeuvre des arts appliqués n'est protégeable au titre de la propriété littéraire et artistique que pour autant qu'elle constitue une oeuvre originale, c'est-à-dire qu'elle porte