Pierre Ramain, maître des requêtes, - les conclusions de M. Edouard Crépey, rapporteur public ; Vu la note en délibéré présentée par M.B..., enregistrée le 30 mai 2018 ; Considérant ce qui suit : 1.

personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège "Coussan" 47200 MARMANDE représentée par Me Jean Michel BURG avoué à la Cour assistée de Me François RABANIER

xa0; Having regard to the procedural protection of the right to life, did the investigation conducted by the domestic authorities comply with the requirements under Article 2 of the Convention (see Ramsahai

MMA IARD et de MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, des travaux de mise en place d'une isolation thermique en rampants dans des locaux commerciaux situés [Adresse 3], 56, [Adresse 4], pour la somme de 38.506,08

[S] [L] né le 18 Mars 2000 à [Localité 5] de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention administrative [4] comparant assisté de Maître Sabah RAHMANI, avocat au barreau de

d'études Green Ecohabitat, relatifs à la surconsommation électrique liée au surdimensionnement de la pompe à chaleur, au dysfonctionnement de la ventilation et à la non conformité de l'isolation des rampants

Les appelants prétendent avoir, depuis le jugement, réalisé ce cloisonnement interdisant l'usage des surfaces sous les rampants du toit et versent aux débats une facture Poullaouac FrPres du 10 juillet

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Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - il s'est blessé au dos en ramassant sa motocyclette tombée devant son domicile et l'imputabilité au service de cet accident a

B C, représenté par Me Rahmani, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 14 février 2021 par laquelle le préfet de Mayotte a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 20 janvier 2021 et le 12 avril 2022, Mme C A, représentée par Me Rahmani, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision

C A B, représenté par Me Rahmani, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de Mayotte sur la demande de titre de séjour qu'il a présentée

C B A, représenté par Me Rahmani, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de Mayotte sur la demande de titre de séjour qu'il a présentée

Sauvageot, rapporteur public ; - et les observations de Me Rahmani, substituant Me Bukulin, avocate de la société Bourbon distribution Mayotte. Considérant ce qui suit : 1. M.

Sauvageot, rapporteur public ; - et les observations de Me Rahmani, substituant Me Bukulin, avocate de la société Bourbon distribution Mayotte.

B C, représenté par Me Rahmani, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 3 mars 2021 par laquelle le préfet de Mayotte a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre

A B, représenté par Me Rahmani, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de Mayotte sur sa demande de titre de séjour présentée le 23 février

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 19 octobre 2021 et 16 mai 2022, Mme B A, représentée par l'AARPI Fides avocat, agissant par Me Rahmani, demande au tribunal :

France , n o 16846/02, §§ 17 et 20, 26   septembre 2006 et Raihani c. Belgique , n o 12019/08, §§ 30-35, 15   décembre 2015) ?

B, représenté par Me Rahmani, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de Mayotte sur sa demande de titre de séjour présentée le 19 janvier