tribunal administratif de Poitiers rejetant sa demande tendant à la condamnation du département de la Vienne à lui verser la somme de 348 265,23 euros au titre de sa subrogation dans les droits de Mme Séverine

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 mars 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Séverine

* * * LA COUR EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par requête du 10 septembre 2024 reçue au greffe du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Reunion, M.

Enfin, elle fait valoir que le requérant ne justifie pas d'un quelconque préjudice moral.

Il convient donc d'ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire qui s'attache à l'ordonnance dont il est fait appel.

[U] [C] a été formé dans le délai de dix heures et régulièrement notifié, ce qui fait qu'il sera déclaré recevable. Il ressort de la procédure que M.

[H] [L] le 27 octobre 2023 à 20 heures 11, ce qui fait qu'il sera déclaré recevable. Il ressort de la procédure que M.

Faits et procédure M.

Véronique LEBRETON, Première Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de BORDEAUX, désignée en l'empêchement légitime de la Première Présidente par ordonnance en date du 09 juillet 2024, assistée de Séverine

Par déclaration du 7 juin 2024 la SAS Francesco Smalto International a fait appel de ce jugement.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 février 2026, la SAS Severini, représentée par Me Vaz, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 29 octobre 2025 par lequel le

représenté par la SCP COCHEME LABADIE COQUERELLE, avoués à la Cour assisté de la SELARL SAPIN-MEREAU, avocats au barreau de LILLE INTIMÉE Madame Séverine Régine Z...épouse X...

Il fait ainsi valoir la présence de véhicules terrestres à moteurs, nonobstant l'existence d'un garage, et de poubelles empêchant l'exercice de la servitude de passage.

n'aurait pu être réalisée, faute de signature par ces organismes de la convention de formation qui devait la formaliser ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Europe et Communication fait

MOIRÉ, Greffier A l’issue de l’audience, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 01 Avril 2025.

  Liste des requérants       Alexandra ŞTEFĂNOIU est une ressortissante roumaine née en 1969, résidant à Drobeta Turnu Severin et représentée par M e C.

Signé par Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente de chambre et Madame Séverine HOUSSARD, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ************

Signé par Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente de chambre et Madame Séverine HOUSSARD, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ************

- Sur le bien fondé de l'appel: La déclaration d'appel fait état d'un manque de diligences nécessaires au visa des dispositions de l'article L. 741-3 du CESEDA.

judiciaire SOCIETE DU MORGON (SARL) Après débats en chambre du conseil le 20/01/2026 et en avoir délibéré conformément à la loi, le Tribunal étant composé lors des débats et du délibéré de Mme CICERO Séverine