AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_1423831_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 septembre 2014, la société grands garages de touraine, représentée par le cabinet fidal (selas), a demandé au tribunal : 1°) de prononcer
Source officiellePage 36 sur 292
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:0415DEC005188010
15 avril 2014
15 avril 2014
En raison du manque de place à Tournai, le requérant resta détenu dans l’aile psychiatrique de la prison de Forest.
Source officielle