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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat M. FAY
DTA_2205795_20231127
27 novembre 2023
commission de médiation () peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est () logé dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux
Cour d'Appel
6253c851bd3db21cbdd84e3c
4 juin 1999
postérieurement, - condamner, en conséquence, l'Etat Français, en tant que de besoin en deniers ou quittances valables, à payer à la C.P.A.M DES HAUTS DE SEINE la somme de 17.902,15 Francs, - donner acte
1ère Chambre civile
67eda576da9e15c5132035ba
1 avril 2025
[D] a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de MULHOUSE aux fins de désignation d’un expert judiciaire par acte de commissaire de justice en date du 4 mai 2022.
Pôle 6 - Chambre 9
6363686437e31b7f74444a58
2 novembre 2022
[D] a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur.
8ème chambre
DTA_2104215_20240126
26 janvier 2024
Eu égard à l'objet d'une délégation de signature qui, quoique constituant un acte réglementaire, n'a pas la même portée à l'égard des tiers qu'un acte modifiant le droit destiné à leur être appliqué, sa
1ère ch. civile
630710947786aac563f275bc
24 août 2022
L'acte de vente stipule une clause de solidarité entre les vendeurs.
4ème Chambre
DTA_2207330_20251127
27 novembre 2025
; un lanceur de balles de défense est une arme dangereuse comportant des risques exceptionnels pour les personnes ; - la responsabilité pour faute simple du service public est engagée aux motifs que
1ère Chambre
DTA_1910903_20250731
31 juillet 2025
registre spécial relatif à l'exercice du droit de retrait ; * mise en œuvre des mesures préconisées par le rapport de l'inspection du travail de février 2018 en matière d'exposition aux produits dangereux
Juge des référés
ORCA_25MA02820_20251031
31 octobre 2025
production desdits accusés réceptions auprès de l'administration postale ; - les personnes ayant travaillé au sein de l’atelier « chaud-froid » de l’ELOCA ont été exposées à des agents chimiques dangereux
6253c8e2bd3db21cbdd86868
26 mars 2003
DU 26 Mars 2003 ------------------------- B.B/M.F.B FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS C/ Alain X... RG N : 02/01705 - X...
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2316702_20231120
20 novembre 2023
Il appartient au juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d'un acte administratif, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2406618_20240708
8 juillet 2024
B soutient que : *l'urgence est caractérisée ; ses infractions ne sont ni dangereuses ni répétées ; il est étudiant en alternance et devra abandonner sa formation qui est située à 23 kilomètres de son
3ème Chambre (J.U)
DTA_2501933_20260313
13 mars 2026
En dehors du cas où les locaux occupés par le demandeur sont, en raison de leurs caractéristiques physiques, impropres à l'habitation, insalubres ou dangereux, ces dispositions permettent à la commission
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2501954_20250725
25 juillet 2025
B... soutient que : - il y a urgence à prononcer la suspension de l’arrêté du 1er juillet 2025 dès lors que ce dernier a pour objet de rétablir la circulation sur une voie dangereuse sur laquelle la circulation
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210111
15 février 2018
A..., conseiller, l'avis de Mme C..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Donne acte à M.
6253c870bd3db21cbdd8548b
2 mars 2001
D... a été sanctionné pour "jeu dangereux" ; Que par lettre du 20 octobre 1998, M.
3ème chambre
DTA_2400047_20240530
30 mai 2024
préjudice financier qu'elle estime avoir subi dans le cadre du marché n°9831418T27 relatif à la réalisation des travaux d'aménagement de la déchetterie et de l'installation de déstockage de déchets non dangereux
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00194
14 février 2024
Par acte du 7 avril 2022, la société a saisi le président du tribunal judiciaire de Mamoudzou d'une demande d'annulation de cette délibération.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2301035_20230228
28 février 2023
qu'en fait le site du centre national de test psychomoteur, à savoir que l'erreur éliminatoire provoque une situation de danger alors que l'hésitation dont elle a fait preuve n'a engendré aucun geste dangereux
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2206475_20220909
9 septembre 2022
Par un acte, enregistré le 7 septembre 2022, l'association Natur'Hainaut déclare se désister de sa requête. Le président du tribunal a désigné M.
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