AVOIR AINSI DECIDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL, CONSTITUEE SOUS FORME DE SOCIETE ANONYME, AVAIT A SA TETE LE PRESIDENT DE SON CONSEIL D'ADMINISTRATION

Après rejet de sa réclamation contentieuse, Mme [F] [I], ès qualités d'administratrice légale de M.

PROMU AU GRADE D'OFFICIER DE POLICE PRINCIPAL PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EN DATE DU 15 MARS 1971, A DEMANDE LA REPARATION DU PREJUDICE QU'IL ESTIMAIT AVOIR SUBI DU FAIT DU REFUS DE L'ADMINISTRATION

par suite, et contrairement à ce que soutient le requérant, la mesure attaquée ne saurait être regardée comme présentant un caractère disciplinaire ; Considérant que l'administration

administrative d'appel de Marseille a : - dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis et commis une erreur de droit en jugeant, en dépit des justifications qu'elle avait produites, que l'administration

Est régulièrement établie la taxe mise au nom de l'un quelconque des occupants d'un appartement désigné par l'administration, dès lors que celui-ci a la disposition du local imposable le 1er janvier.

des travaux et correspondant aux 35 % prévus pour le règlement final conformément au décompte conventionnel et que la créance était exigible à la date du dépôt et non à la date de l'accord de l'Administration

Toutefois, l'administration ne peut légalement décider, au terme de son contrat, de ne pas le renouveler que pour un motif tiré de l'intérêt du service.

Toute illégalité commise par l'administration constitue une faute susceptible d'engager sa responsabilité, pour autant qu'il en soit résulté un préjudice direct et certain.

liquidées à compter du 28 mai 2003 ; que pour l'application de cette disposition de caractère transitoire, la date à compter de laquelle la pension a été liquidée s'entend de la date à laquelle l'administration

liquidées à compter du 28 mai 2003 ; que, pour l'application de cette disposition de caractère transitoire, la date à compter de laquelle la pension a été liquidée s'entend de la date à laquelle l'administration

liquidées à compter du 28 mai 2003 ; que pour l'application de cette disposition de caractère transitoire, la date à compter de laquelle la pension a été liquidée s'entend de la date à laquelle l'administration

le cas échéant, que les mentions portées au bulletin n° 2 du casier judiciaire du candidat ne sont pas incompatibles avec l'exercice des fonctions, elles ne font pas obstacle à ce que, lorsque l'administration

à la délivrance d'un visa d'établissement au bénéfice d'un ressortissant étranger âgé de plus de vingt-et-un ans qui fait état de sa qualité de descendant à charge d'un ressortissant français, l'administration

Dans les cas où l'administration peut légalement disposer d'un large pouvoir d'appréciation pour prendre une mesure au bénéfice de laquelle l'intéressé ne peut faire valoir aucun droit, il est loisible

droit de le faire eu égard à ces circonstances, une demande de justification de l'origine des sommes qui lui avaient permis de créditer ses comptes bancaires ; qu'à défaut de réponse du requérant, l'administration

Le requérant doit toutefois démontrer l'urgence particulière qui justifie la saisine du juge des référés avant même que l'administration ait statué sur le recours introduit devant elle. 3.

Par ailleurs, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de vérifier si l'administration pouvait légalement, eu égard aux conditions prévues à l'article L. 731-3 du code de