Le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, l'huissier de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d'avis

1143 du 14/03/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de POITIERS) DEFENDEUR Monsieur [G] [W] né le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 6] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne Dernière adresse

représentée par Me Liliane CAPOULADE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 147 DEFENDEUR : Monsieur [S] [T] né le [Date naissance 3] 1992 à [Localité 9], [Localité 14] (ALBANIE) Dernière adresse

lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français ainsi que du pli recommandé avec avis de réception qui a été présenté à son adresse

Enfin, l’article R. 421-5 du code de justice administrative dispose : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les

La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble

cette demande a été rejetée par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Versailles du 21 novembre 2023, qui lui a été notifiée le 22 décembre 2023 à sa dernière adresse

Ce courrier a été régulièrement présenté par les services postaux au plus tard le 30 novembre 2022 au centre de rétention administrative de Nîmes, seule adresse connue indiquée par la requérante.

à la dernière adresse connue du cotisant est parfaitement régulière.

Dans sa requête adressée au tribunal par voie postale, M. B n'a pas indiqué d'adresse, ni même aucune autre coordonnée.

Code de procédure pénale, qui précise que le délai de 10 jours court à compter de la signification "quelqu'en soit le mode", l'appel doit être déclaré irrecevable ; que la prévenue n'ayant plus d'adresse

; " alors qu'une signification ne peut être valablement délivrée au Parquet du procureur de la République que si la personne à qui elle est destinée n'a pas en France de domicile ni de résidence connus

1] [Localité 2] Non comparante INTIMES : Monsieur X SE DISANT [S] [K] né le 1er janvier 1999 à [Localité 5] de nationalité guinéenne SDF Non comparant, convoqué à la dernière adresse connue

L'article R. 421-5 du même code dispose : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la

B... un titre de séjour, l’obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination a été présenté le 23 octobre 2025 à l’adresse connue de ce dernier.

juridictionnelle, cette demande a été rejetée par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Versailles du 9 janvier 2024, qui lui a été notifiée le 7 mars 2024 à sa dernière adresse

l’espèce, il ressort des pièces du dossier que l’arrêté contesté du préfet de la Seine-Saint-Denis a été présenté, le 21 février 2025, par courrier recommandé avec accusé de réception à la dernière adresse

Il résulte des dispositions de l’article R. 421-5 du code de justice administrative que ce délai n’est opposable qu’à la condition d’avoir été mentionné, ainsi que les voies de recours, dans la notification

2] [Adresse 4] représentée par Me Tiffanie TABEAU, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE DEFENDERESSES La Société [Adresse 5] dont le siège social est sis [Adresse 6] pris en la personne de son représentant

Par une lettre du 17 décembre 2025, adressée sous pli recommandé avec avis de réception à l’adresse communiquée par M.