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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2301377_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

E A forment opposition à la contrainte émise le 29 juin 2022 par la caisse d'allocations familiales du Gard en recouvrement d'une somme de 246 euros correspondant à un indu d'allocation de logement familiale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2400050_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

La caisse d'allocations familiales d'Ille-et-Vilaine a notifié à Mme B..., les 29 décembre 2022 puis le 20 janvier 2023, deux indus d’allocation de logement familial d’un montant respectif de 894 euros

Source officielle
TA

4ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2202111_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

dette de 906 euros contractée au titre de l'allocation de logement sociale, d'autre part, ne lui a accordé qu'une remise partielle d'une dette de 595 euros contractée au titre de l'allocation de logement

Source officielle
TA

magistrat COUEGNAT

DTA_2401225_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

F E forme opposition à la contrainte émise le 26 décembre 2023 par la caisse d'allocations familiales de l'Aude pour le recouvrement d'un indu d'allocation de logement sociale de 1 024 euros, versé à tort

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2307352_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

son allocation de logement familiale.

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2101744_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Sur les conclusions à fin d'annulation des indus de revenu de solidarité active et d'allocation de logement familiale : 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2307036_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement comprennent : / 1° Les aides personnalisée au logement / 2° Les allocations de logement

Source officielle
CC

soc

6079b1929ba5988459c529ac

Cassation

1 avril 1999

1 avril 1999

Y... a sollicité le bénéfice de l'allocation de logement sociale qui lui a été refusé par la caisse d'allocations familiales au motif que l'appartement dont il est locataire appartient au père de son épouse

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2105968_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

Par une décision du 22 mars 2021, le directeur de la caisse d'allocations familiales du Nord a proposé à M. A un échelonnement de ses dettes de prime d'activité et d'allocation de logement familiale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2201759_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

D'autre part, aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement comprennent : () / 2° Les allocations de logement : / () b) L'allocation

Source officielle
TA

Vice-président CORNELOUP

DTA_2300773_20240422

Administratif

22 avril 2024

22 avril 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement comprennent : () 2° Les allocations de logement : / () b) L'allocation

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2300362_20240910

Administratif

10 septembre 2024

10 septembre 2024

747,75 euros de sa dette concernant un indu d'allocation de logement sociale d'un montant de 997 euros pour la période du 1er janvier au 30 juin 2021, en tant qu'il ne lui a pas été accordé une remise

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2400176_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

allocation de logement sociale.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA00298_20240216

Admin. Appel

16 février 2024

16 février 2024

familiales de l'Oise pour le recouvrement d'un indu d'allocation de logement sociale d'un montant de 3 678,39 euros, constitué sur la période du 1er avril au 31 décembre 2015.

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2226228_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

montant de 990,26 euros correspondant à un indu d'allocation de logement sociale (ALS) au titre de la période comprise entre le 1er novembre 2017 et le 31 décembre 2018.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2406607_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " () Les aides personnelles au logement comprennent : 1° L'aide personnalisée au logement ; 2° Les allocations de logement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2108941_20220914

Administratif

14 septembre 2022

14 septembre 2022

de logement : / a) L'allocation de logement familiale ; / b) L'allocation de logement sociale ".

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2300335_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

En ce qui concerne l'allocation de logement familiale : 3.

Source officielle
TA

DELESPIERRE Nicolas

DTA_2201482_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 juin 2022, Mme B A soumet au tribunal un litige relatif une dette d'allocation de logement social qui l'oppose à la caisse d'allocations familiales

Source officielle
TA

Juge unique - 1ère chambre

DTA_2400323_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Mme B est bénéficiaire de l'allocation de logement familiale pour un logement situé à Rosières-près-Troyes.

Source officielle

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