Il résulte de l’instruction, et notamment de la convention de gestion du revenu de solidarité active conclue le 1er août 2017 entre la caisse d’allocations familiales et le département du Morbihan que

familiales de la Guadeloupe a mis fin à ses droits à l'allocation de revenu de solidarité active.

du 21 août 2024 par laquelle le département du Finistère l’a radié de la liste des bénéficiaires de l’allocation de revenu de solidarité active (RSA) ; Elle soutient que : - ayant toujours respecté

de revenu de solidarité active, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention dans la reconnaissance du droit à cette allocation ou à cette aide qu’à sa qualité

de solidarité aux personnes âgées.

d'application du congé-solidarité et la rupture qui s'ensuivrait du contrat de travail, adhésion alors éventuelle comme subordonnée à la signature, entre l'employeur et l'Etat, d'une convention d'application

Il résulte de l'instruction que l'article 7 de la convention de gestion du Revenu de solidarité active entre le département et la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône pour la période 2022

B... soumet au tribunal un litige relatif à un courrier du 24 juin 2025 l’informant qu’elle n’a plus droit au revenu de solidarité active. Vu les autres pièces du dossier.

de gestion du revenu de solidarité active conclue entre le département et la caisse d'allocations familiales excluant la soumission des recours préalables obligatoires à la commission de recours amiable

De ce point de vue, et en vertu même de leur solidarité, le dol affectant le premier ne peut s'étendre au second.

Considérant ce qui suit : Par décision du 18 juillet 2023, la caisse d’allocations familiales de la Vienne a notifié à Mme F... un trop perçu de revenu de solidarité active d’un montant de 26 656,15

d'assurance qui sont accordées pour des durées limitées compte tenu de l'âge des intéressés et de leurs références de travail, et qui comprennent une allocation de base et une allocation de fin de droits

nécessaire pour faire valoir son droit à la pension vieillesse et à l'allocation de solidarité spécifique ; - la requérante produit un titre de séjour l'autorisant à travailler daté du 21 juin 2021

La personne qui remplit les conditions pour bénéficier de l'allocation de revenu de solidarité active a droit, lorsqu'elle accomplit hors de France un ou plusieurs séjours dont la durée de date à date

un indu d'allocation de revenu de solidarité active (RSA) d'un montant de 15 580,59 euros.

Elle a alors bénéficié du revenu de solidarité active à compter du 1er octobre 2021 et de l’aide personnalisée au logement à compter du 1er novembre 2021.

Par une décision du 29 novembre 2019, la caisse d'allocations familiales du Rhône a mis fin aux droits au revenu de solidarité active de M.

de projet d'orientation avec l'association le Creuset du département de Lot-et-Garonne suite à son projet d'écriture ; cette convention lui permettait alors d'être exonéré des démarches auprès de Pôle

Il résulte de ces dispositions que la consultation préalable de la commission de recours amiable en matière de contestations relatives au revenu de solidarité active est obligatoire sauf si la convention

Sur les droits de Mme A au revenu de solidarité active : 4.