CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Tcar, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1996 par la cour d'appel

à leur effet dévolutif entre les divers appels qu'elle prévoit ; que lorsque le ministère public forme un appel limité aux peines prononcées ou à certaines d'entre elles ; le condamné peut former un appel

[N] a fait part à la cour de son souhait de se désister de son appel. A l'audience du 16 octobre 2025, M.

QU'EN SE BORNANT A AFFIRMER QUE L'APPEL INTERJETE PAR LE PREVENU PORTAIT EXCLUSIVEMENT SUR L'ACTION PUBLIQUE, SANS RELEVER AUCUNE LIMITATION OU RESTRICTION EXPRESSE A LA GENERALITE DE CET APPEL, L'ARRET

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 25 AVRIL 2026 (1 pages

[T] [O], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° T 22-22.851 contre l'arrêt rendu le 10 février 2022 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Mediapost

domicile pour les besoins du pourvoi chez la SCP Bauer-Violas Feschotte-Desbois Sebagh, a formé le pourvoi n° Z 23-11.591 contre l'ordonnance rendue le 4 octobre 2022 par le premier président de la cour d'appel

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 8 mars 2005, qui, pour blessures involontaires, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et à 3

La mesure fut annulée ex tunc quatre ans après son application par la cour d’appel.   QUESTIONS AUX PARTIES 1.

Par avis écrit du 22 avril 2026, le ministère public sollicite de la cour qu'elle déclare l'appel recevable.

Ludovic X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1994 par la cour d'appel de Douai (Chambre sociale), au profit de l'AGS-ASSEDIC Roubaix-Tourcoing, dont le siège est ..., défenderesse

Abdelmajid, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 4 février 1993, qui, dans les poursuites exercées contre lui notamment du chef de trafic de stupéfiants, sur renvoi

CHAMBRE SOCIALE, DU 3 SEPTEMBRE 2025 La société Laboratoires M & L, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° U 23-19.429 contre l'arrêt rendu le 26 mai 2023 par la cour d'appel

reconnu atteint le 25 novembre 1995 d'une maladie professionnelle, a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ; que la cour d'appel

Mme [E] a comparu pour maintenir son appel et solliciter la mainlevée de son hospitalisation, après avoir d'abord dit qu'elle n'avait pas fait appel (il s'avère que la mention de son appel sur l'accusé

Z... s'insérait dans une chaîne de tâches où il occupait la fonction de conducteur de ligne ; qu'ainsi, compte tenu des restrictions d'aptitude de M.

le même jour, il a été considéré nonobstant les termes utilisés de demande de révision que [G] [X] entendait faire appel de cette décision.

1999) de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen : 1 / que sauf abus, le salarié jouit, dans l'entreprise, de sa liberté d'expression ; qu'il ne peut être apporté à celle-ci que des restrictions