Espagne (requête n° 16012/06)   APPLICATION RÉTROACTIVE D’UNE PEINE PLUS LOURDE À UN ÉTRANGER EN SITUATION IRRÉGULIÈRE   Violation de l’article 7 (pas de peine sans loi) de la Convention européenne

Par un arrêté 27 mars 2026, le préfet de l’Oise a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné en application de cette peine comme étant le pays dont il a la nationalité, ou tout autre pays dans lequel

complémentaire de confiscation est encourue dans les cas prévus par la loi et le règlement ; qu'elle l'est également de plein droit pour les crimes et pour les délits punis d'une peine d'emprisonnement

sursis, et 60 000 francs d'amende" ; Attendu qu'en aggravant la sanction prononcée par les premiers juges, la cour d'appel n'a fait qu'user de la faculté discrétionnaire dont elle dispose quant à l'application

Le projet initial et ses modifications ultérieures sont portés à la connaissance du juge de l'application des 1.

S... contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Lyon, en date du 25 novembre 2019, qui a prononcé sur sa libération conditionnelle .

d'amende encourue en application de l'article R. 24-4 du Code de la sécurité sociale, ainsi que les peines complémentaires de l'affichage et de la publication prévues par l'article L. 244-5 du même Code

une appréciation globale des documents déposés par le requérant, il ressortait clairement que le requérant était simple porteur du virus et pour cette raison bénéficiait d’un calcul favorable de l’application

[C] et confirmé la décision du juge de l'application des peines du 19 décembre 2019, alors « que l'appel des ordonnances du juge de l'application des peines concernant une réduction de peine

Encore plus subsidiairement, il sollicite une application très modérée de la loi pénale compte tenu des circonstances de l'espèce.

Cette ordonnance est susceptible d'appel devant le président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel. 12.

d'interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal ; () ". 5.

Le 18 octobre 2025, il a été écroué à la maison d’arrêt de Rouen pour une peine de deux ans pour des faits de soustraction à l’exécution d’une obligation de quitter le territoire français.

D... a été condamné à cinq ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis et mise à l'épreuve ; que le 28 mai 2015, le juge de l'application des peines a ordonné la révocation partielle de ce sursis, en

pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement attaqué tant sur la déclaration de culpabilité que sur l'application

[K] et confirmé la décision du juge de l'application des peines du 20 mai 2020, alors « que l'appel des ordonnances du juge de l'application des peines concernant une réduction de peine

X... contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Paris, en date du 13 juin 2019, qui a prononcé la révocation totale d'un sursis avec mise à l'épreuve .

[F] [B] a formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Paris, en date du 25 juin 2020, qui a prononcé sur un aménagement de peine.

de ces articles, a dit n'y avoir lieu à application de la peine minimale en raison des circonstances de l'infraction ; a déclaré X...

fonctionnelles, des travaux de terrassement avaient été effectués à la base des façades est et ouest et du pignon nord, des chenaux avaient été posés et les dessous de toit avaient été lambrissés et peints