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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110209

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.

Source officielle
CC

ordo

60793b359ba5988459c3c40a

Cassation

20 février 2002

20 février 2002

Vu la requête du 15 novembre 2001 par laquelle Georges X... nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau code de procédure civile, d'ordonner le retrait du rôle de la Cour, de l'instance

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR88321

Cassation

23 mars 2023

23 mars 2023

de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée au demandeur au pourvoi le 16 septembre 2020, point de départ du délai de péremption.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR88324

Cassation

30 mars 2023

30 mars 2023

[T] [Y] demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ; Vu les observations développées au soutien de cette requête

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR88331

Cassation

6 avril 2023

6 avril 2023

, recueilli lors des débats ; EXAMEN DE LA REQUÊTE : L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée à la demanderesse au pourvoi

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR88332

Cassation

6 avril 2023

6 avril 2023

[T] [M] demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ; Vu les observations développées au soutien de cette requête

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR88422

Cassation

9 novembre 2023

9 novembre 2023

de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée à la demanderesse au pourvoi le 29 juillet 2020, point de départ du délai de péremption.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR88439

Cassation

1 février 2024

1 février 2024

de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été signifiée à la demanderesse au pourvoi le 26 août 2021, point de départ du délai de péremption.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR88427

Cassation

14 décembre 2023

14 décembre 2023

[U] [T] à la société Financo ; Vu la requête du 4 août 2023 par laquelle la société Financo demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR88438

Cassation

1 février 2024

1 février 2024

des débats ; EXAMEN DE LA REQUÊTE : L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée au demandeur au pourvoi le 16 octobre 2020

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2022:OR88210

Cassation

30 juin 2022

30 juin 2022

[N] [D] demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ; Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocat général, recueilli lors

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2022:OR88235

Cassation

6 octobre 2022

6 octobre 2022

[V] [X] à la société Pacifica ; Vu la requête du 10 mars 2022 par laquelle la société Pacifica demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR88280

Cassation

27 janvier 2023

27 janvier 2023

[N] [L] à le Pôle emploi Bretagne ; Vu la requête du 28 juillet 2022 par laquelle le Pôle emploi Bretagne demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR88386

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[P] [P] [T] demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ; Vu l'avis de Sophie Tuffreau, avocat général, recueilli

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR88387

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[V] [T] demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ; Vu l'avis de Sophie Tuffreau, avocat général, recueilli lors

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2026:OR88858

Cassation

5 février 2026

5 février 2026

[J] [V] demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ; Vu l'avis de Samuel Aparisi, avocat général, recueilli lors

Source officielle
CC

civ1

613720bccd580146773edf57

Cassation

16 février 1988

16 février 1988

/17 pendant vingt et un ans en constituerait une juste contrepartie alors que, d'une part, l'arrêt attaqué aurait ainsi violé les articles 1375 et 1378 du Code civil, les parties ne tirant d'autres droits

Source officielle
CC

ordo

60793b3c9ba5988459c3c689

Cassation

29 septembre 1993

29 septembre 1993

SA Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 1er

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR90605

Cassation

25 mai 2023

25 mai 2023

La radiation, prévue par l'article 1009-1 du code de procédure civile, constitue, non une mesure d'exécution forcée ni une mesure conservatoire, mais une mesure de suspension de l'instance de cassation

Source officielle
CC

civ1

60794c149ba5988459c44a22

Cassation

9 juin 1982

9 juin 1982

SUR LE MOYEN, RELEVE D'OFFICE DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 1015 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, TIRE D'UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 1028 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : VU L'ARTICLE 1028 DU CODE DE

Source officielle

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