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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2018:CO10301
6 juin 2018
6 juin 2018
Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1690 du code civil et L. 622-24 du code de commerce ; ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE la Cour d'appel ne pouvait juger la cession de
Source officielle3ème chambre
DTA_2106954_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I. - Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement : 1° De l'impôt sur le revenu
Source officielleciv3
60794bdc9ba5988459c44182
18 juillet 1979
18 juillet 1979
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE MALPELAS, INVOQUANT UNE CONVENTION DU 3 NOVEMBRE 1622, ENTRE LE SIEUR DE Y...
Source officiellecomm
6079d3729ba5988459c5962d
11 juin 1981
11 juin 1981
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE DUPARC, FOURNISSEUR DE X..., EST RESTEE FOURNISSEUR DE LA SOCIETE FRANCE FORME
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02091_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
1691 bis I du code général des impôts, demande à la cour, d'une part, de lui accorder, sur le fondement du IV de l'article 1691 bis II du code général des impôts, la restitution d'une somme de 220 289
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01659_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Aux termes de l’article R. 1612-32 du même code : « La saisine de la chambre régionale des comptes prévue à l’article L. 1612-15 doit être motivée, chiffrée et appuyée de toutes justifications utiles,
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02650_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I. - Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement
Source officielle6ème Chambre
DTA_2006896_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
A, sur le fondement des dispositions du II de l'article 1691 du code général des impôts. 2.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
62c7c981cb8dca058e3e78b3
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Elle souligne en premier lieu que seul l'article 1642-1 du code civil est applicable, l'article 1792-6 du code civil ne concernant que les rapports entre le maître d'ouvrage, en l'espèce le promoteur et
Source officielleciv3
60794c7e9ba5988459c458a5
26 février 1992
26 février 1992
1642-1, alinéa 2, du Code civil, qui ne concerne pourtant que l'action en résolution du contrat ou en diminution du prix, la cour d'appel a violé les articles 1642-1 et 1648, alinéa 2, du Code civil ;
Source officielle4e chambre
60324dab7fe3a1837cf44fa1
5 mars 2018
5 mars 2018
[I] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_20TL22994_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " I.
Source officiellecomm
6079d36f9ba5988459c592f3
26 avril 1979
26 avril 1979
1690 DU CODE CIVIL, QUE SEULE AURAIT PU L'ETRE UNE ACCEPTATION NON EQUIVOQUE DE CETTE CESSION, ACCEPTATION QUI NE POUVAIT RESULTER DE L'ASSIGNATION DU 28 JANVIER 1971 PAR LAQUELLE COTTE DEMANDAIT A VOIR
Source officielleCour d'Appel
6253cde5bd3db21cbdd94e1e
18 février 2021
18 février 2021
786 et 907 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2007:C300140
14 février 2007
14 février 2007
1690 du code civil, le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur ou par l'acceptation du transport faite par le débiteur dans un acte authentique
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300393
3 avril 2013
3 avril 2013
1642 du Code civil ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse est caché le vice dont l'acquéreur profane ne peut mesurer l'ampleur et les conséquences ; qu'en retenant que l'existence d'un talus non bloqué par
Source officielle7ème chambre
DTA_2110296_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Il ne résulte pas des dispositions précitées de l'article 1691 bis du code général des impôts, ni de celles des articles 382 bis et suivants de l'annexe II à ce code prises pour leur application, que la
Source officielleciv1
60794c149ba5988459c44979
23 février 1982
23 février 1982
1642 DU CODE CIVIL; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL APPARTIENT A L'ACQUEREUR PROFESSIONNEL DE VERIFIER QUE LE PRODUIT QUI LUI EST VENDU N'EST AFFECTE D'AUCUN VICE APPARENT; QU'EN RELEVANT, AINSI
Source officiellecr
613726a5cd58014677427542
21 septembre 2005
21 septembre 2005
et 1690 du Code civil, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable d'avoir, à Douglas, Ile de Man, courant avril 1996, commis
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6545ee464ac6088318da11ef
3 novembre 2023
3 novembre 2023
450 du code de procédure civile
Source officiellePage 36 sur 349