Sur la fixation de l'indemnité d'occupation due par Madame [W] [M] épouse [R] et Monsieur [T] [R] Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux.

700 du code de procédure civile o les dépens.

L'article 1730 du code civil dispose que s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou ce qui a été dégradé

[H] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et statuant à nouveau, condamner Mme [I] [B] veuve [P] au paiement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

L'article 1730 du code civil prévoit en outre : S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui

Dans ses dernières conclusions du 20 mai 2019, elle demande à la cour de : Vu les articles L 145-4 et suivants du Code de Commerce Vu l'article 606 du Code Civil Vu les articles 1730 et 1792 du Code Civil

[S] [I], aux termes desquelles elle demande au Tribunal , sur le fondement des articles 31, 32, 32-1 du code de procédure civile, 696 à 700 du code de procédure civile, 1147 et 1149 du code civil dans

CÉSAR sollicitent du tribunal, sur le fondement des articles 9, 32, 122 et 132 du code de procédure civile, et de l'article L. 145-40 du code de commerce, de : – prononcer l'irrecevabilité de l'action

Y... à restituer à Mme X... uniquement un tiers du montant du dépôt de garantie, soit la somme de 466 euros, ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' aux termes de l'article 1730 du code civil, s'il a été fait un état

Aux termes des articles 1730 du Code civil : « S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a

450 du code de procédure civile

Selon l'article 1732 du code civil, le locataire répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans faute de sa part.

[S] à verser aux consorts [I] la somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné M.

[X] [O] demandent à la cour de : Vu l'article 549 du code de procédure civile ; Vu les articles 1103,1730,1732 et 1755 du code civil ; CONFIRMER le Jugement rendu par le juge des contentieux de

de ses propres dépens au titre de l’article 696 du Code de procédure civile.

Aux termes de l’article 139 du code de procédure civile, la demande est faite sans forme.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les dégradations locatives et le défaut d'entretien Aux termes de l'article 1730 du code civil, s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci