L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2000, où étaient présents : M.

450 du code de procédure civile.

Enfin, aucun motif d'équité ne justifie de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de reconnaissance de la rechute Aux termes de l’article L. 443-1 du code de la sécurité sociale, “sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du présent article

1401 du Code civil et 31 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, le fait que Mme Y... avait été indemnisée de son préjudice corporel par une décision définitive qui donnait acte

Il sera alloué à M.Yamajako, au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, une somme de 1 500 euros.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux écritures de celles-ci.

X... aux charges du mariage en se fondant sur ses revenus déclarés, soit avant déduction de l'impôt sur le revenu, la cour d'appel a violé l'article 214 du Code civil; que, d'autre part, le juge, et

1134 du code civil.

Sur la demande d’expertise Il résulte des articles L. 411-1 du code de la sécurité sociale et 1353 du code civil que la présomption d’imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d’un accident

[G] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

2224 du code civil, ensemble les articles 564 et 565 du code de procédure civile ; 5°/ que la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion

450 du Code de procédure civile.

Sur les mesures accessoires En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens seront mis à la charge de la CPAM.

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1900191 du 14 janvier 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, statuant sur le fondement de l’article R. 222-1 du code de justice

La décision a été mise en délibéré au 03 juillet 2025 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

1342-10 du code civil.

785 du Nouveau Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : Monsieur Daniel ISOUARD, Président de Chambre Madame Bernadette BERTHON, Conseiller Monsieur Eric SENNA, Conseiller Greffier