Article 2 : La SCI du Rouy versera à la SCI 4 Bis la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Cependant, ce principe est à l’origine de la disposition de l’article 24 (1), point 6 du CPP, libellé comme suit   : Article 24 «   (1)     Une nouvelle procédure pénale ne peut pas

21 bis du statut général et l'article 57-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

national, Vu les articles 158 quinquies, 265, 265 bis, 334, 351, 354, 357 bis et 358 du Code des Douanes National, Vu les articles 262, 278, 298, 1695 du Code Général des Impôts, Vu les articles 9

Aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts : " I. - 1.

X... n'a pas méconnu les dispositions du 7° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Considérant qu'aux termes du 3° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : "Sauf si sa

En premier lieu, aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I.

confiscation des marchandises saisies, et a prononcé la contrainte par corps ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 24 octobre 1997 par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 a

au I ou au I bis de l'article 1414 et de l'article 1649, ainsi que les personnes dont le montant des revenus mentionnés au I de l'article 1414 C est nul ; ".

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du II de l'article 238 bis HA du code général des impôts alors en vigueur, les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou assujetties

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 octobre 1997 par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance

Aux termes de l'article 1639 A bis du même code : " () II. - 1.

D'APPEL DE VERSAILLES 1re chambre 2e section N° RG 23/06167 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WCAX Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 24

Aux termes de l'article 244 bis A du même code : " I. - 1.

salarié de la société Saverglass (la société), a déclaré, le 22 septembre 2006, à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise (la caisse), une affection prise en charge au titre du tableau n° 30 bis

7 et 7 bis ; qu'aux termes de l'article 7 bis du même accord, dans la rédaction que lui a donnée le premier avenant du 22 décembre 1985 : Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein

24 de la loi du 12 avril 2000 susvisée : Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application des articles 1er et 2 de la loi