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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_1211068_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une décision en date du 13 juin 2012, le Conseil d'État statuant au contentieux, en application de l'article R. 351-1 du code de justice administratif a renvoyé au
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_1211075_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une décision en date du 13 juin 2012, le Conseil d'État statuant au contentieux, en application de l'article R. 351-1 du code de justice administratif a renvoyé au
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_1211094_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une décision en date du 13 juin 2012, le Conseil d'État statuant au contentieux, en application de l'article R. 351-1 du code de justice administratif a renvoyé au
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_1211111_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une décision en date du 13 juin 2012, le Conseil d'État statuant au contentieux, en application de l'article R. 351-1 du code de justice administratif a renvoyé au
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
652a30fd7ed1ea8318112576
13 octobre 2023
13 octobre 2023
SUR CE, Conformément à l'article L.341-15 du code de la sécurité sociale, la pension d'invalidité prend fin à l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2305869_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
R. 351-1 du code de justice administrative, la requête présentée par M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C201028
3 juillet 2008
3 juillet 2008
/ que le " revenu de remplacement " prévu à l'article L. 351-2 du code de la sécurité sociale cesse d'être versé aux allocataires âgés de plus de 60 ans " justifiant de la durée d'assurance " définie
Source officielleCour d'Appel
6253cb76bd3db21cbdd8d8dc
8 mars 2011
8 mars 2011
MOTIFS DE LA DECISION L'article L 351-1 du code de la sécurité sociale dit que le montant de la pension résulte de l'application au salaire annuel de base d'un taux croissant, jusqu'à un maximum dit
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026477835
10 octobre 2012
10 octobre 2012
Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : / (...) 2° Des recours dirigés contre
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:450113.20211005
5 octobre 2021
5 octobre 2021
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2505548_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
R. 351-1 du code de justice administrative, le jugement de la requête, enregistrée le 14 mars 2025, présentée par M.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2510879_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
de Nogent-sur-Oise (60180) ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2300226_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
la procédure suivante : Par une ordonnance du 7 avril 2023, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis au tribunal administratif de la Martinique, sur le fondement de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2309947_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
R. 351-1 du code de justice administrative, la requête présentée par M.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2609731_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
En troisième lieu, aux termes de de l’article L. 351-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui demande à entrer en France au titre de l’asile peut être placé
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2315734_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 351-1 du même code : " Lorsque l'étranger qui se présente à la frontière demande à bénéficier du droit d'asile, il est informé sans délai, dans une langue qu'il comprend ou dont
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2609985_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
En troisième lieu, aux termes de de l’article L. 351-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui demande à entrer en France au titre de l’asile peut être placé
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2610265_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
En troisième lieu, aux termes de de l’article L. 351-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui demande à entrer en France au titre de l’asile peut être placé
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025041104
20 décembre 2011
20 décembre 2011
sur le marché ou, à défaut, de procéder à un nouvel examen de ses demandes sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ; qu'il y a lieu, en application de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2110596_20230804
4 août 2023
4 août 2023
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 7 mai 2021, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué, sur le fondement des articles R. 351-1 et R. 312-12 du code de justice
Source officiellePage 36 sur 4662