804 du code de procédure civile.

Vu l’article L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire, Vu l’article L 211-4 du Code des procédures Civiles d’Exécution, Vu la jurisprudence applicable à la cause, Juger qu’il ne relève pas

659 du code de procédure civile, n’a pas constitué avocat.

659, 114 et 914 du code de procédure civile, ainsi que de l'article 540 du code de procédure civile et de l'ordonnance de référé en date du 19 mai 2022 : - de se déclarer compétent pour statuer, -

Il en conclut que la signification est nulle et que le jugement réputé contradictoire qui fonde les poursuites est non avenu en application de l'article 478 du code de procédure civile.

de l'article 455 du code de procédure civile.

786 du code de procédure civile.

IV) Sur les mesures de fin de jugement Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, M.

700 du code de procédure civile.

478 du Code de procédure civile et était ainsi non avenu, de sorte qu'il devait être tenu pour n'avoir jamais existé.

659 du code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société [2] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure

700 du Code de Procédure Civile.

choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales pour qu'il soit statué sur le partage judiciaire et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure

478 du code de procédure civile.

choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales pour qu'il soit statué sur le partage judiciaire et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure

choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales pour qu'il soit statué sur le partage judiciaire et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

227-3 et 227-29 du code pénal ; RAPPELLE que l’article L111 du livre des procédures fiscales permet à tous créancier et débiteur d’aliments de consulter les éléments (nombre de parts retenu pour l’affectation