à recevoir copie et selon les modalités de l'article 658 du Code de procédure civile, d'avoir à comparaître le 24 mars 2026 devant Nous, juge des référés, aux fins de Nous entendre : VU les dispositions

articles L.653-1 et suivants du code de commerce.

de l'article 700 du code de procédure civile

l'article 11 et n'est pas soumise aux exigences de cet article ; qu'il reste que par ailleurs l'article 114-1 du code de procédure pénale dispose que « sous réserve des dispositions du sixième alinéa de

805 du code de procédure civile).

Sur la validité de l'assignation : Il résulte des articles 655 et 656 du code de procédure civile qu'il appartient à l'huissier de justice, se trouvant dans l'impossibilité de procéder à la signification

en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

- RAPPELER que la distribution ultérieure du prix de vente doit être réalisée conformément aux dispositions des articles L 331-1, L 331-2, L 334-1 et R 331-1 à R 334-3 du code des procédures civiles

exploit introductif d'instance, Vu les articles L. 653-4, L. 653-5 et L. 653-11 du code de commerce, Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile, -Dire et juger qu'en s'abstenant volontairement

656 du code de procédure civile » Réponse de la Cour Vu les articles 114, alinéa 2, 655, alinéa 1er, et 656, du code de procédure civile : 9.

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme O... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne

659 du code de procédure civile, sans aucunement préciser la nature de ces diligences, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce dernier article, ensemble les articles 654 et

654 et 690 du code de procédure civile.

des articles 654 et 656 du Code de procédure civile, CONSTATER qu'il était non comparant à l'audience du 8 septembre 2020 devant le Tribunal de commerce de Meaux et qu'il n'a pu faire valoir ses droits

Il s'ensuit que l'avis de passage et la lettre prévus par les articles 656 et 658 du "nouveau" (sic) code de procédure civile n'ont pu toucher le destinataire ; QUE de même, l'acte de re-signification

de l'article 659 du code de procédure civile.

595. 2 du code de procédure civile ; ALORS en outre qu'en ne procédant pas à cette analyse, la Cour d'appel a également méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile

[L] [Q] a été régulièrement assigné à son domicile ,selon les formes des articles 656 à 658 du code de procédure civile.